Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. - En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». III. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». IV. - En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l’exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d’affecter directement le droit de propriété ainsi que l’exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 10 amendements

n° 5 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
n° CL9 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL27 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant…
n° 28 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL38 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
n° CL44 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant…
n° CL62 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. - En conséquence, procéder à la…
n° CL63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. - En conséquence…
n° 63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’avant-dernier…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 50 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050.