Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Ugo Bernalicis LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens. L’article propose d’accélérer l’exécution provisoire de l’aliénation des saisies. À ce titre, il propose de mettre fin au caractère suspensif des recours contre les décisions exécutoires. Nous nous opposons aux ajustements procéduraux qui limitent les droits fondamentaux des intéressés. En l’espèce, nous considérons que l’accélération des procédures ne peut passer que par le déploiement de moyens massifs. Enfin, si la loi prévoit un délai de 10 jours au juge pour rendre sa décision, ce délai minime est suffisant et ne devrait pas être…

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Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 10 amendements

n° 5 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
n° CL9 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL27 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant…
n° CL38 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
n° CL44 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant…
n° 50 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. - En conséquence, à la…
n° CL62 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. - En conséquence, procéder à la…
n° CL63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. - En conséquence…
n° 63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’avant-dernier…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 28 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000028.