Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 27 mai 2026

Porte sur : Article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

Qui l'a déposé

M. Emmanuel Duplessy EcoS

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à exiger que l'exécution provisoire des décisions d'affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis en phase pré-sentencielle soit expressément motivée. La présente proposition de loi poursuit un objectif que nous partageons : renforcer l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation pour mieux lutter contre la criminalité organisée et les infractions financières. Toutefois, l'exécution provisoire de décisions de confiscation peut emporter des conséquences patrimoniales lourdes et parfois irréversibles pour des personnes qui ne sont pas encore définitivement condamnées. Elle est susceptible de porter atteinte au droit de propriété…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 10 amendements

n° 5 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
n° CL9 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL27 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée » les mots : « expressément motivée, tenant…
n° 28 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL38 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…
n° 50 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. - En conséquence, à la…
n° CL62 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. - En conséquence, procéder à la…
n° CL63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. - En conséquence…
n° 63 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’avant-dernier…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL44 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000044.