Amendement n° 63 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois. Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la Républiq… (extrait)