Amendement n° CL28

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Céline Thiébault-Martinez SOC

Cosignataires :

• Hervé Saulignac
• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Sacha Houlié
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Roger Vicot
• Jiovanny William

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL17 M. Jordan Guitton RN Adopté Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant…
• n° CL23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL29 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL51 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
• n° CL52 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
• n° CL55 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
• n° 64 Le Gouvernement Déclaré irrecevable