monparlement.fr

Amendement n° CL17

Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Commission des lois
Issue : Adopté le 27 mai 2026
Porte sur : Après l'article 4

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d’être prononcée.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. Cela génère un contentieux systématique au moment du prononcé de la peine. Le présent amendement retient la valeur au jour de la cession comme référence objective. Tel est le sens de cet amendement.

Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4, 8 amendements
  • n° CL23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL28 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL29 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL51 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
  • n° CL52 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
  • n° CL55 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
  • n° 64 Le Gouvernement Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000017.