Amendement n° CL52

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : il a été retiré avant sa mise en ligne. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Paul-André Colombani LIOT

Cosignataires :

• Paul Molac

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL17 M. Jordan Guitton RN Adopté Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant…
• n° CL23 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL28 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable
• n° CL29 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL51 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
• n° CL55 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
• n° 64 Le Gouvernement Déclaré irrecevable