Amendement n° CL33

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sandra Regol EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Emmanuel Duplessy
• Jérémie Iordanoff
• Léa Balage El Mariky
• Dominique Voynet
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL56 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa…
• n° CL66 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 41-5 est ainsi modifié : a) La première…
• n° CL67 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté L’article 694-12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 99-2, 706-144 et 706-146…