Déposé le : 26 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 27 mai 2026

Porte sur : Après l'article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 694-12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 99-2, 706-144 et 706-146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Jean-Luc Warsmann LIOT

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs du juge d’instruction dans le cadre de la gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangères Actuellement, une fois les biens saisis à la demande d’une autorité étrangère, ils sont en principe conservés, jusqu’à leur confiscation ou leur restitution par l’Etat requérant, sur le territoire de l’Etat requis, où leur devenir est régi en principe par le droit interne. Toutefois, en France, le code de procédure pénale ne prévoit rien concernant les pouvoirs des autorités de l’Etat requis postérieurement à la saisie et au traitement des incidents suite à la saisie. Lorsqu’un bien meuble est par exemple saisi en France à la demande…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 4 amendements

n° CL33 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL56 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa…
n° CL66 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 41-5 est ainsi modifié : a) La première…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL67 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000067.