Adopté.
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 41-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministère de la justice » ; - les mots : « placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l’administration des douanes » ; b) Est ajoutée une p… (extrait)
Cet amendement poursuit l'entreprise d'amélioration de gestion des biens saisis en précisant, parmi les décisions que peuvent prendre le procureur de la République et le juge d'instruction en la matière et qui sont définies aux articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, les conditions d'affectation à titre gratuit des biens saisis. D'une part, il élargit les possibilités d’affectation à ti… (extrait)