Amendement n° 48

ARTICLE 1ER BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Philippe Latombe DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Éric Martineau
• Blandine Brocard
• Anne Bergantz
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
• Christophe Blanchet
• Mickaël Cosson
• Laurent Croizier
• Geneviève Darrieussecq
• Romain Daubié
• Marc Fesneau
• Bruno Fuchs

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

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• n° 17 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 40-4 du code de procédure pénale, après la…
• n° 20 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de…