Amendement n° 17 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 40-4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).