Ce que change le texte
Cette loi réécrit l’article 719 du code de procédure pénale, censuré par le Conseil constitutionnel, et ouvre aux bâtonniers, comme aux parlementaires, un droit de visite des lieux de privation de liberté.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 30 mars 2026 : 55 voix pour, 4 contre, 25 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 21 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisRéserves et nuances
1 réserveLes mesures
- SupportLe texte modifie l’article 719 du CPP, qui encadre le droit de visite dans les lieux de privation de liberté.
- ObjectifIl vise à garantir ce droit de visite dans les lieux de privation de liberté.
- BâtonniersIl ajoute les bâtonniers, ou leur délégué, aux personnes autorisées à visiter prévues par l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique (art. 2).
- ParlementairesIl conforte le droit de visite reconnu aux parlementaires dans ces mêmes lieux.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui pourrait nous priver de ce droit à compter du 30 avril prochain. »
« Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. »
« Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. »
« Établissements pénitentiaires, établissements pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, centres médicaux et psychiatriques, centres et lieux de rétention et demain hubs de retour – ces centres de déportation d’êtres humains, auxquels l’Union européenne vient d’ouvrir la vo… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. »
« Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geô… »
« Cette proposition de loi dont l’initiative revient à nos collègues du groupe socialiste du Sénat nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement indéfectible aux libertés fondamentales. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer cette initiative transpartisane. »
« Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. »
« Depuis plus de vingt-cinq ans, notre Parlement a progressivement établi un principe clair : aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle démocratique. »
« Le texte que nous examinons a été profondément remanié en commission des lois. En effet, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts de juridiction, encore exclus du droit positif à ce jour. »
Le passage en commission
6 amendements adoptés en commission sur 20 déposés, 2 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 20 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0%
- EcoS 5 sur 5 100%
- SOC aucun sur 1 0%
- DEM aucun sur 2 0%
- EPR 1 sur 1 100%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2577 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Étend aux lieux de privation de liberté pénale ou administrative la visite des parlementaires et bâtonniers, et sous garanties l'accompagnement journalistique des parlementaires et leurs entretiens confidentiels consentis. 100 com. / 10 séance
Description : Étend aux lieux de privation de liberté pénale ou administrative la visite des parlementaires et bâtonniers, et sous garanties l'accompagnement journalistique des parlementaires et leurs entretiens confidentiels consentis.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 0 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 18 Mme Morel DEM rejeté Cet amendement du MoDem proposait de réécrire l’article premier sur le droit de visite des lieux de privation de liberté, pour l’étendre notamment aux geôles des tribunaux et préciser l’accompagnement des parlementaires et bâtonniers.
- n° 2 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de Mme Taurinya voulait regrouper les garanties du droit de visite parlementaire : usage d’appareils de mesure et d’images, transmission de rapports, tenue d’un registre officiel et sanction de toute entrave à ce contrôle.
- n° 8 M. Coulomme LFI-NFP rejeté L’administration aurait été obligée de communiquer aux parlementaires en visite tous les documents sur le fonctionnement des prisons et lieux d’enfermement, son silence valant acceptation sous un mois, selon cet amendement insoumis.
- n° 4 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les parlementaires et bâtonniers exerçant leur droit de visite des lieux de privation de liberté auraient pu, avec cet amendement LFI, s’équiper d’appareils photo, de caméras et de capteurs pour documenter les conditions de détention.
- n° 13 M. Amirshahi ECOS adopté Sur le contrôle des lieux d’enfermement, cet amendement autorise députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, avec la possibilité d’être accompagnés de journalistes.
Article 1er bisart. adopté Autorise parlementaires, et bâtonniers sur leur ressort, à visiter les lieux privatifs de liberté, les premiers pouvant sous conditions emmener des journalistes et parler confidentiellement aux personnes consentantes. 5amendements
Autorise parlementaires, et bâtonniers sur leur ressort, à visiter les lieux privatifs de liberté, les premiers pouvant sous conditions emmener des journalistes et parler confidentiellement aux personnes consentantes.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 0 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 18 Mme Morel DEM rejeté Cet amendement du MoDem proposait de réécrire l’article premier sur le droit de visite des lieux de privation de liberté, pour l’étendre notamment aux geôles des tribunaux et préciser l’accompagnement des parlementaires et bâtonniers.
- n° 2 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de Mme Taurinya voulait regrouper les garanties du droit de visite parlementaire : usage d’appareils de mesure et d’images, transmission de rapports, tenue d’un registre officiel et sanction de toute entrave à ce contrôle.
- n° 8 M. Coulomme LFI-NFP rejeté L’administration aurait été obligée de communiquer aux parlementaires en visite tous les documents sur le fonctionnement des prisons et lieux d’enfermement, son silence valant acceptation sous un mois, selon cet amendement insoumis.
- n° 4 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les parlementaires et bâtonniers exerçant leur droit de visite des lieux de privation de liberté auraient pu, avec cet amendement LFI, s’équiper d’appareils photo, de caméras et de capteurs pour documenter les conditions de détention.
- n° 13 M. Amirshahi ECOS adopté Sur le contrôle des lieux d’enfermement, cet amendement autorise députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, avec la possibilité d’être accompagnés de journalistes.
Article 2non mis aux voix Autorise les bâtonniers, sur leur ressort, ou leur délégué à visiter des établissements de santé accueillant des personnes privées de liberté, selon le code de procédure pénale. 50 com. / 5 séance
Autorise les bâtonniers, sur leur ressort, ou leur délégué à visiter des établissements de santé accueillant des personnes privées de liberté, selon le code de procédure pénale.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.