Amendement n° 13 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Amirshahi et M. Caure ECOS +1 cosignataire.
L'essentiel : Sur le contrôle des lieux d’enfermement, cet amendement autorise députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, avec la possibilité d’être accompagnés de journalistes.
Texte exact de l'amendement
Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : « Chapitre 1 er bis « Droit de visite des lieux de privation de liberté « Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du code de procédure pénale votées par notre Assemblée. L’écriture proposée ici correspond à la version souhaitée par les rapporteurs ; elle sera bien sûr, le cas échéant, modifiée en fonction des dispositions votées par le Parlement à l’article 1 er qui modifie l’article 719 du code de procédure pénale dans sa version actuelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 février 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 30 mars 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 14 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 28 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-350
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Ouvrir à la visite tout lieu privatif de liberté
L’article 1er remplace la liste des lieux visitables par « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Les conditions de visite tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu et ne doivent porter atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu, ni à la vie privée, à la présomption d’innocence ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.
- S’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté
Lors de leurs visites, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité.
- Permettre d’être accompagné lors des visites
Les parlementaires peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées, et les bâtonniers ou leur délégué d’au moins un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
- Ouvrir les établissements psychiatriques aux bâtonniers et journalistes
L’article 2 étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de soins psychiatriques sans consentement prévu à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, et permet aux parlementaires d’y être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 13 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’éviter certains risques liés à la réécriture du code de procédure pénale. Tout d’abord, il convient de ne pas oublier les locaux de retenue douanière, qui ne figurent pas dans le code des douanes et que nous avons l’ambition de maintenir dans le périmètre des endroits que nous pouvons visiter. Plus généralement, il convient de respecter la volonté du législateur, exprimée en 2000, d’instaurer un droit de visite général pour l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté. Le risque serait surtout que le travail que nous menons avec le Sénat soit écrasé – nous aurions alors travaillé pour rien. »
« Vous proposez de reprendre les dispositions de cette proposition de loi pour les insérer dans le nouveau code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’ordonnance de 2025. Dans le cadre du projet de loi de ratification de cette ordonnance, le gouvernement prévoit un article permettant d’actualiser le nouveau code de procédure pénale par voie d’ordonnance, afin de traiter ces questions de manière cohérente et globale. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. »
« Nous saluons la volonté d’intégrer les lieux dits de mise à l’abri, situés à nos frontières, dans la liste des lieux de privation de liberté. En effet, ce sont des lieux où des personnes sont retenues – femmes, mineurs isolés ou non, majeurs, peu importe. Vendredi, j’étais dans un tel lieu à Montgenèvre, lieu qui, d’une certaine façon, n’existe pas juridiquement. Nous donnons donc une existence à ces lieux et, de surcroît, nous prévoyons les conditions qui nous permettront de les visiter. C’est important car en l’état du droit, il faut négocier avec la police aux frontières pour y accéder ; sinon, on ne vous ouvre pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui pourrait nous priver de ce droit à compter du 30 avril prochain. »
« Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. »
« Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. »
« Établissements pénitentiaires, établissements pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, centres médicaux et psychiatriques, centres et lieux de rétention et demain hubs de retour – ces centres de déportation d’êtres humains, auxquels l’Union européenne vient d’ouvrir la vo… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. »
« Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geô… »
« Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. »
« Le texte que nous examinons a été profondément remanié en commission des lois. En effet, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts de juridiction, encore exclus du droit positif à ce jour. »
« Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. »