Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait censuré son premier alinéa. Le texte adopté remplace l'énumération antérieure des lieux visitables par une formule générique couvrant l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il ouvre aux bâtonniers, sur le modèle du droit de visite reconnu aux parlementaires, un accès à ces lieux, l'avocat étant désigné par le conseil de l'ordre. Les parlementaires peuvent être accompagnés d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire d'assemblée. L'article 2 étend l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique aux bâtonniers pour les établissements accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Une extension du droit d'accompagnement par des journalistes et la création d'un droit à un entretien confidentiel avec une personne détenue, proposées en commission mixte paritaire, ont été rejetées. L'article 1er bis a été supprimé en CMP. La loi a été promulguée après adoption des conclusions de la commission mixte paritaire par les deux chambres (28 et 29 avril 2026).
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Le vote : Adopté le 28 avril 2026 : 204 voix pour, 31 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 28 avril 2026, adopté.
- Qui peut visiterDéputés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué désigné au conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté, dans une procédure pénale comme administrative.
- JournalistesLes parlementaires peuvent être accompagnés de journalistes titulaires de la carte professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les journalistes ne peuvent toutefois pas les accompagner dans les locaux de garde à vue, ceux des juridictions où des personnes attendent d’être présentées à un magistrat, ni les établissements de santé accueillant des soins sans consentement.
- AccompagnementLes élus peuvent venir avec un collaborateur parlementaire ou un agent des assemblées ; les bâtonniers, avec un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre.
- Soins sans consentementLe droit de visite des établissements psychiatriques, jusque-là ouvert aux parlementaires, est étendu aux bâtonniers et s’exerce dans les mêmes conditions que celles du code de procédure pénale.
Objectif affiché et moyens Droit de visite des lieux de privation de liberté
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi (décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025), faute d’étendre aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, et a reporté les effets de sa décision au 30 avril 2026. Le texte vise à « mettre en conformité le droit avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel » en étendant ce droit à ces lieux. L’exposé des motifs présente ce droit de visite non comme un privilège mais comme « une garantie démocratique essentielle », destinée à « s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues ».
- Ouvrir à la visite tout lieu privatif de liberté
L’article 1er remplace la liste des lieux visitables par « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Les conditions de visite tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu et ne doivent porter atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu, ni à la vie privée, à la présomption d’innocence ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.
- S’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté
Lors de leurs visites, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité.
- Permettre d’être accompagné lors des visites
Les parlementaires peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées, et les bâtonniers ou leur délégué d’au moins un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
- Ouvrir les établissements psychiatriques aux bâtonniers et journalistes
L’article 2 étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de soins psychiatriques sans consentement prévu à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, et permet aux parlementaires d’y être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 19 mai 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 19 février 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 30 mars 2026 (55 voix pour, 4 contre, 25 abstentions), puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 28 avril 2026 (204 voix pour, 31 contre) ; la loi a été promulguée le 9 mai 2026 (loi n° 2026-350). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance en première lecture.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
8 scrutins en séance sur ce texte : 4 adoptés, 4 rejetés. Le vote d'article.
Article 1er adopté, 41-0Tous les votes du texte (8)
- 30 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 55 pour, 4 contre, 25 abst. Adopté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 15 pour, 34 contre, 1 abst. Rejeté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 16 pour, 31 contre, 3 abst. Rejeté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 15 pour, 33 contre, 4 abst. Rejeté
- 30 mars 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 41 pour, 0 contre, 13 abst. Adopté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 14 pour, 30 contre, 3 abst. Rejeté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 42 pour, 21 contre, 3 abst. Adopté
- 28 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). 204 pour, 31 contre Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisRéserves et nuances
1 réserveComprendre le vote
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2026. Le texte vise à garantir un accès régulier et contrôlé à ces lieux pour des raisons de surveillance et de respect des droits des personnes détenues. 204 députés ont voté pour, contre 31, sans abstention. Les groupes RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NFP s'est opposé. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent une meilleure transparence et ceux qui s'inquiètent des implications sur la sécurité et la gestion des établissements.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 19 mai 2025 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
- 19 février 2026 1re lectureSénat Adopté
- 30 mars 2026 1re lectureAssemblée Modifié
- 14 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 28 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-350
Approfondir
Les amendements
- 41amendements déposés
- 9adoptés
- 20en commission des lois
- 21en séance
Les articles les plus amendés
Article unique, 13 amendements, 3 adoptés Art. 1er, 10 amendements, 1 adopté Art. 2, 5 amendements, 1 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Adoptés
- 16 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 1 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article premier 10 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté scrutin public
- n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté scrutin public
- n° 9 M. Jonathan Gery RN Rejeté
- n° 11 M. Jonathan Gery RN Rejeté
- n° 12 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 14 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté
- n° 16 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet
- n° 18 Mme Louise Morel DEM Rejeté scrutin public
- n° 19 Mme Louise Morel DEM Rejeté
Après l'article premier 5 amendements 1 adopté
- n° 3 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 4 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté scrutin public
- n° 6 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° 13 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté scrutin public
Article 2 5 amendements 1 adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° 5 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
Article UNIQUE 13 amendements 3 adoptés
- n° CL1 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL2 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° CL3 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° CL4 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet
- n° CL7 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° CL10 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° CL12 Mme Louise Morel DEM Non défendu
- n° CL13 Mme Louise Morel DEM Non défendu
- n° CL14 Mme Marietta Karamanli SOC Devenu sans objet
- n° CL17 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté
- n° CL19 Mme Dominique Voynet EcoS Adopté
- n° CL20 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté
Après l'article UNIQUE 7 amendements 3 adoptés
- n° CL5 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° CL6 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° CL8 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° CL15 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté
- n° CL16 Mme Dominique Voynet EcoS Adopté
- n° CL18 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (5)
- 30 mars 2026 l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 15 pour, 34 contre Rejeté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 16 pour, 31 contre Rejeté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 15 pour, 33 contre Rejeté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 14 pour, 30 contre Rejeté
- 30 mars 2026 l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). 42 pour, 21 contre Adopté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 28 avril 2026.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·es
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 3 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Description : Étend aux lieux de privation de liberté pénale ou administrative la visite des parlementaires et bâtonniers, et sous garanties l'accompagnement journalistique des parlementaires et leurs entretiens confidentiels consentis. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi modifié : a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté d ans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ; a bis) (nouveau) (Supprimé) b) Le second alinéa est ainsi modifié : ‒ au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ; ‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ; c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »…
- Article 1er bis Autorise parlementaires, et bâtonniers sur leur ressort, à visiter les lieux privatifs de liberté, les premiers pouvant sous conditions emmener des journalistes et parler confidentiellement aux personnes consentantes. (nouveau) Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IER BIS « Droit de visite des lieux de privation de liberté « Art. L. 1121-6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Autorise les bâtonniers, sur leur ressort, ou leur délégué à visiter des établissements de santé accueillant des personnes privées de liberté, selon le code de procédure pénale. (nouveau) L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ; 1° bis (nouveau) Sont ajoutés les mots : «, dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale » ; 2° (Supprimé)…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale