Amendement n° CL6 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les conditions de privation de liberté. « Sont notamment autorisés des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyens techniques pour documenter les conditions de détention et appuyer leurs observations. Le contrôle parlementaire sur les lieux de privation de liberté repose non seulement sur l’obser… (extrait)