Déposé le : 2 mars 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 23 mars 2026

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les conditions de privation de liberté. « Sont notamment autorisés des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention. « L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyens techniques pour documenter les conditions de détention et appuyer leurs observations. Le contrôle parlementaire sur les lieux de privation de liberté repose non seulement sur l’observation directe et les entretiens avec les personnes détenues, mais également sur la capacité des parlementaires à constater objectivement les conditions matérielles de détention. Dans de nombreux établissements pénitentiaires ou centres de rétention administrative, des situations telles que des…

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Le texte amendé

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 7 amendements

n° CL5 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Toute entrave à…
n° CL8 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Toute décision de…
n° CL15 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les…
n° CL16 Mme Dominique Voynet EcoS Adopté L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les…
n° CL18 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000006.