Amendement n° CL18 de M. Pouria Amirshahi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.