Amendement n° CL18

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Pouria Amirshahi EcoS

Cosignataires :

• Vincent Caure

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL5 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Toute entrave à…
• n° CL6 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Dans le cadre de…
• n° CL8 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Toute décision de…
• n° CL15 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les…
• n° CL16 Mme Dominique Voynet EcoS Adopté L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les…