Amendement n° CL8

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL5 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Toute entrave à…
• n° CL6 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Dans le cadre de…
• n° CL9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Toute décision de…
• n° CL15 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les…
• n° CL16 Mme Dominique Voynet EcoS Adopté L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les…
• n° CL18 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en…