visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Objectif affiché et moyens Droit de visite des lieux de privation de liberté

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

• Ouvrir à la visite tout lieu privatif de liberté

  L’article 1er remplace la liste des lieux visitables par « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Les conditions de visite tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu et ne doivent porter atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu, ni à la vie privée, à la présomption d’innocence ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.

• S’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté

  Lors de leurs visites, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité.

• Permettre d’être accompagné lors des visites

  Les parlementaires peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées, et les bâtonniers ou leur délégué d’au moins un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

• Ouvrir les établissements psychiatriques aux bâtonniers et journalistes

  L’article 2 étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de soins psychiatriques sans consentement prévu à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, et permet aux parlementaires d’y être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 19 mai 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 19 février 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 30 mars 2026 (55 voix pour, 4 contre, 25 abstentions), puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 28 avril 2026 (204 voix pour, 31 contre) ; la loi a été promulguée le 9 mai 2026 (loi n° 2026-350). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance en première lecture.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.