Amendement n° 21

ARTICLE 2

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• Mme Louise Morel DEM

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

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• n° 10 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 15 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du…
• n° 17 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 20 Mme Louise Morel DEM Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du…