Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 30 mars 2026

Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ».

Qui l'a déposé

Mme Louise Morel DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le droit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires ne s’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, alors même que ces lieux…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 5 amendements

n° 10 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer cet article.
n° 15 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du…
n° 17 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté Supprimer cet article.
n° 21 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000020.