Amendement n° 15 de M. Pouria Amirshahi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».

L'exposé des motifs

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu’ont les parlementaires, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes. Cette extension ayant été votée par la commission des Lois, les rapporteurs proposent par le présent amendement de procéder à une cl… (extrait)