Amendement n° 10 de M. Jonathan Gery à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a également pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat. L'article 2 étend le domaine de la privation de liberté (administrative ou pénale) au domaine médical, par simple voie d'un amendement adopté en commission des Lois et sans tenir compte des contraintes inhérentes aux établissements où les soins psychiatriques sans consentement… (extrait)