Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3… (extrait)
Cet amendement, issu des travaux conduits par les rapporteurs, vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi. Il apporte ainsi plusieurs modifications à l’article 719 du code de procédure pénale, permettant à la fois de répondre à la censure prononcée le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel et de renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. Premièrement… (extrait)