Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement, issu des travaux conduits par les rapporteurs, vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi. Il apporte ainsi plusieurs modifications à l’article 719 du code de procédure pénale, permettant à la fois de répondre à la censure prononcée le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel et de renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.
Premièrement, le présent amendement substitue à la liste de lieux que dresse l’article 719 une formulation générique, issue de la décision du Conseil constitutionnel, qui définit ainsi un droit de visite complet et écarte tout futur risque d’inconstitutionnalité causée par une éventuelle nouvelle omission d’un…
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
n° CL2Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs, les…
n° CL3Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« - après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas…
n° CL4M. Jean-François Coulomme LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL7Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un rapport peut être établi…
n° CL10Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’administration…
n° CL11Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetSubstituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant :
« - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les…
n° CL12Mme Louise Morel DEMNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment »…
n° CL13Mme Louise Morel DEMNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des…
n° CL14Mme Marietta Karamanli SOCDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment »…
n° CL19Mme Dominique Voynet EcoSAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…
n° CL20M. Guillaume Gouffier Valente EPRAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…