Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un de leur collaborateur parlementaire. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre.
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent également être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« « Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les parlementaires peuvent s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent, en tout lieu de l’établissement, y compris en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié, sans la présence de la direction ou du personnel, sauf demande expresse de la personne concernée.
« « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention. L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale en regroupant l’ensemble des garanties permettant un contrôle réel, documenté et transparent des lieux de privation de liberté.
Le contrôle parlementaire repose sur la capacité d’observer, d’analyser et de documenter les conditions de détention, d’entretenir des échanges confidentiels avec les personnes détenues et de produire des constats exploitables pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. La possibilité d’être accompagné par des collaborateurs parlementaires et des journalistes contribue à…
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
n° CL3Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« - après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas…
n° CL4M. Jean-François Coulomme LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL7Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un rapport peut être établi…
n° CL10Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’administration…
n° CL11Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetSubstituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant :
« - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les…
n° CL12Mme Louise Morel DEMNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment »…
n° CL13Mme Louise Morel DEMNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des…
n° CL14Mme Marietta Karamanli SOCDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment »…
n° CL17M. Pouria Amirshahi EcoSAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le…
n° CL19Mme Dominique Voynet EcoSAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…
n° CL20M. Guillaume Gouffier Valente EPRAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…