Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »
« II. - L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ». »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi.
La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l’on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l’on doit profiter de l’occasion offerte au législateur d’étendre ce droit de visite et d’en sécuriser les modalités.
Les députés socialistes estiment que les avantages de cette option sont supérieurs aux inconvénients d'un vote conforme.
Aussi cet amendement propose t-il :
- D’étendre le droit de visite à tous les lieux où des…
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
n° CL2Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs, les…
n° CL3Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« - après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas…
n° CL4M. Jean-François Coulomme LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL7Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un rapport peut être établi…
n° CL10Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’administration…
n° CL11Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetSubstituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant :
« - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les…
n° CL12Mme Louise Morel DEMNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment »…
n° CL13Mme Louise Morel DEMNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des…
n° CL17M. Pouria Amirshahi EcoSAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le…
n° CL19Mme Dominique Voynet EcoSAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…
n° CL20M. Guillaume Gouffier Valente EPRAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…