Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; « 2° Le second alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi. La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l’on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l’on doit profiter de l’occasion offe… (extrait)