Amendement n° CL1

ARTICLE UNIQUE

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL2 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs, les…
• n° CL3 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « - après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas…
• n° CL4 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL7 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un rapport peut être établi…
• n° CL10 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’administration…
• n° CL11 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Substituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant : « - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les…
• n° CL12 Mme Louise Morel DEM Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment »…
• n° CL13 Mme Louise Morel DEM Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des…
• n° CL14 Mme Marietta Karamanli SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment »…
• n° CL17 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le…
• n° CL19 Mme Dominique Voynet EcoS Adopté Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’exercice de…
• n° CL20 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’exercice de…