Amendement n° CL11 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant : « - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent prendre en compte dans sa totalité la décision du Conseil constitutionnel et par conséquent étendre le droit de visite à l'ensemble des lieux de privation de liberté. En maintenant une liste limitative des lieux de privation de liberté, la présente proposition de loi ne tire pas toutes les conséquences de la décision n° 2025-1134… (extrait)