Amendement n° CL3 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « - après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas échéant, de leurs collaboratrices et collaborateurs, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent permettre aux collaborateurs des parlementaires de les accompagner lors de leurs visites des lieux de privation de liberté. L’article 719 du code de procédure pénale reconnaît aux députés et aux sénateurs un droit de visite des lieux de privation de liberté, qui constitue un levier essentiel du contrôle démocratique des conditions de déten… (extrait)