Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées » ;
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »
« « Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » »
« II. - L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
« « 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ». »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux.
Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le droit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires ne s’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, alors même que ces lieux…
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
n° CL2Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs, les…
n° CL3Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« - après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas…
n° CL4M. Jean-François Coulomme LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL7Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un rapport peut être établi…
n° CL10Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetAprès l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’administration…
n° CL11Mme Andrée Taurinya LFIDevenu sans objetSubstituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant :
« - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les…
n° CL13Mme Louise Morel DEMNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des…
n° CL14Mme Marietta Karamanli SOCDevenu sans objetRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment »…
n° CL17M. Pouria Amirshahi EcoSAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le…
n° CL19Mme Dominique Voynet EcoSAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…
n° CL20M. Guillaume Gouffier Valente EPRAdoptéSubstituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice de…