Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ; « 2° Le second alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitution… (extrait)