Le parcours du texte
- 19 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 février 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 30 mars 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 14 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 28 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-350
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
Les principaux moyens du texte
- Ouvrir à la visite tout lieu privatif de liberté
L’article 1er remplace la liste des lieux visitables par « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Les conditions de visite tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu et ne doivent porter atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu, ni à la vie privée, à la présomption d’innocence ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.
- S’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté
Lors de leurs visites, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité.
- Permettre d’être accompagné lors des visites
Les parlementaires peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées, et les bâtonniers ou leur délégué d’au moins un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
- Ouvrir les établissements psychiatriques aux bâtonniers et journalistes
L’article 2 étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de soins psychiatriques sans consentement prévu à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, et permet aux parlementaires d’y être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui pourrait nous priver de ce droit à compter du 30 avril prochain. »
« Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. »
« Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. »
« Établissements pénitentiaires, établissements pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, centres médicaux et psychiatriques, centres et lieux de rétention et demain hubs de retour – ces centres de déportation d’êtres humains, auxquels l’Union européenne vient d’ouvrir la vo… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. »
« Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geô… »
« Cette proposition de loi dont l’initiative revient à nos collègues du groupe socialiste du Sénat nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement indéfectible aux libertés fondamentales. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer cette initiative transpartisane. »
« Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. »
« Nous examinons ce texte dans un contexte qu’il nous faut regarder en face : celui d’une profonde crise carcérale. Aujourd’hui, les prisons françaises sont surpeuplées à un niveau jamais atteint. »
« Le texte que nous examinons a été profondément remanié en commission des lois. En effet, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts de juridiction, encore exclus du droit positif à ce jour. »
Le passage en commission
20 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 20 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0 %
- EcoS 5 sur 5 100 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- EPR 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2577 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Étend aux lieux de privation de liberté pénale ou administrative la visite des parlementaires et bâtonniers, et sous garanties l'accompagnement journalistique des parlementaires et leurs entretiens confidentiels consentis. 100 com. / 10 séance
Description : Étend aux lieux de privation de liberté pénale ou administrative la visite des parlementaires et bâtonniers, et sous garanties l'accompagnement journalistique des parlementaires et leurs entretiens confidentiels consentis.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Autorise parlementaires, et bâtonniers sur leur ressort, à visiter les lieux privatifs de liberté, les premiers pouvant sous conditions emmener des journalistes et parler confidentiellement aux personnes consentantes.
Autorise parlementaires, et bâtonniers sur leur ressort, à visiter les lieux privatifs de liberté, les premiers pouvant sous conditions emmener des journalistes et parler confidentiellement aux personnes consentantes.
Article 2 Autorise les bâtonniers, sur leur ressort, ou leur délégué à visiter des établissements de santé accueillant des personnes privées de liberté, selon le code de procédure pénale. 50 com. / 5 séance
Autorise les bâtonniers, sur leur ressort, ou leur délégué à visiter des établissements de santé accueillant des personnes privées de liberté, selon le code de procédure pénale.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.