Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Rapport déposé le : 14 avril 2026

Rapport n° : 2643

Nature : Rapport parlementaire

1

Rapporteur

Pouria Amirshahi EcoS Paris Ses 2 rapports →

2

Texte de loi lié à ces travaux

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

3

La navette entre les deux chambres

4 rapports

4

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport

La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 23 mars 2026

5

Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 2643 sur assemblee-nationale.fr 17^e législature · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · 14 pages · le contenu intégral n'est pas reproduit ici