Ce que change le texte
Cette loi réécrit l’article 719 du code de procédure pénale, censuré par le Conseil constitutionnel, et ouvre aux bâtonniers, comme aux parlementaires, un droit de visite des lieux de privation de liberté.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 28 avril 2026 : 204 voix pour, 31 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 39 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisRéserves et nuances
1 réserveLes mesures
- Qui peut visiterDéputés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué désigné au conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté, dans une procédure pénale comme administrative.
- JournalistesLes parlementaires peuvent être accompagnés de journalistes titulaires de la carte professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les journalistes ne peuvent toutefois pas les accompagner dans les locaux de garde à vue, ceux des juridictions où des personnes attendent d’être présentées à un magistrat, ni les établissements de santé accueillant des soins sans consentement.
- AccompagnementLes élus peuvent venir avec un collaborateur parlementaire ou un agent des assemblées ; les bâtonniers, avec un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre.
- Soins sans consentementLe droit de visite des établissements psychiatriques, jusque-là ouvert aux parlementaires, est étendu aux bâtonniers et s’exerce dans les mêmes conditions que celles du code de procédure pénale.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici parvenus à la dernière étape de la discussion du texte relatif au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, qui a été consolidé et élargi à plus d’un titre, même si je regrette fortement que certaines des propositions que nous avions formulées en séance publique à l’Assemblée… »
« Ce mardi 28 avril, nous sommes à quarante-huit heures de l’échéance que nous a fixée le Conseil constitutionnel il y a un an pour améliorer et garantir le droit de visite des députés, sénateurs, députés européens et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. »
« L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, d’origine parlementaire, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers d… »
« Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans menés par nos deux rapporteurs afin de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, ainsi que les échanges conduits avec nos collègues sénateurs, qui ont débouché sur des conclusions pa… »
« Le droit de visite des lieux de privation de liberté est une question existentielle pour plus de 86 000 personnes actuellement incarcérées, entassées vingt-deux heures sur vingt-quatre à trois ou quatre par cellule de 9 mètres carrés, sur des matelas posés à même le sol, dans une crasse innommable –… »
« L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. »
« Nous examinons, à l’issue de la CMP, une proposition de loi dont l’objet est clair, circonscrit et, surtout, nécessaire. Nécessaire, d’abord, parce que ce texte tire les conséquences directes de la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une rupture d’égalité d… »
« Ce texte trouve son origine dans une décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel, qui a mis en lumière une incohérence de notre droit : certains lieux de privation de liberté, en l’occurrence les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, échappent au droit de visite reconnu… »
« Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. »
« Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte d’initiative sénatoriale visant à renforcer – en vérité, à clarifier – le droit de visite, par les parlementaires, des lieux de privation de liberté. »
« En 1831, un jeune magistrat de 25 ans embarquait pour les États-Unis avec une mission officielle : étudier le système pénitentiaire américain. Il s’appelait Alexis de Tocqueville. Il n’en reviendrait pas seulement avec un rapport sur les prisons ; il rapporterait De la démocratie en Amérique . »
« La première fois que j’ai eu à m’exprimer, en commission des lois, sur ce texte relatif au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, j’étais très circonspect devant les amendements maximalistes défendus par certains groupes politiques. »
Le passage en commission
6 amendements adoptés en commission sur 20 déposés, 2 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 20 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0%
- EcoS 5 sur 5 100%
- SOC aucun sur 1 0%
- DEM aucun sur 2 0%
- EPR 1 sur 1 100%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2577 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise parlementaires, et bâtonniers sur leur ressort, à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, éventuellement accompagnés, les parlementaires aussi de journalistes hors certains locaux. 100 com. / 10 séance
Autorise parlementaires, et bâtonniers sur leur ressort, à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, éventuellement accompagnés, les parlementaires aussi de journalistes hors certains locaux.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 0 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 18 Mme Morel DEM rejeté Cet amendement du MoDem proposait de réécrire l’article premier sur le droit de visite des lieux de privation de liberté, pour l’étendre notamment aux geôles des tribunaux et préciser l’accompagnement des parlementaires et bâtonniers.
- n° 2 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de Mme Taurinya voulait regrouper les garanties du droit de visite parlementaire : usage d’appareils de mesure et d’images, transmission de rapports, tenue d’un registre officiel et sanction de toute entrave à ce contrôle.
- n° 8 M. Coulomme LFI-NFP rejeté L’administration aurait été obligée de communiquer aux parlementaires en visite tous les documents sur le fonctionnement des prisons et lieux d’enfermement, son silence valant acceptation sous un mois, selon cet amendement insoumis.
- n° 4 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les parlementaires et bâtonniers exerçant leur droit de visite des lieux de privation de liberté auraient pu, avec cet amendement LFI, s’équiper d’appareils photo, de caméras et de capteurs pour documenter les conditions de détention.
- n° 13 M. Amirshahi ECOS adopté Sur le contrôle des lieux d’enfermement, cet amendement autorise députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, avec la possibilité d’être accompagnés de journalistes.
Article 1er bisart. adopté 5amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 0 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 18 Mme Morel DEM rejeté Cet amendement du MoDem proposait de réécrire l’article premier sur le droit de visite des lieux de privation de liberté, pour l’étendre notamment aux geôles des tribunaux et préciser l’accompagnement des parlementaires et bâtonniers.
- n° 2 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Cet amendement de Mme Taurinya voulait regrouper les garanties du droit de visite parlementaire : usage d’appareils de mesure et d’images, transmission de rapports, tenue d’un registre officiel et sanction de toute entrave à ce contrôle.
- n° 8 M. Coulomme LFI-NFP rejeté L’administration aurait été obligée de communiquer aux parlementaires en visite tous les documents sur le fonctionnement des prisons et lieux d’enfermement, son silence valant acceptation sous un mois, selon cet amendement insoumis.
- n° 4 Mme Taurinya LFI-NFP rejeté Les parlementaires et bâtonniers exerçant leur droit de visite des lieux de privation de liberté auraient pu, avec cet amendement LFI, s’équiper d’appareils photo, de caméras et de capteurs pour documenter les conditions de détention.
- n° 13 M. Amirshahi ECOS adopté Sur le contrôle des lieux d’enfermement, cet amendement autorise députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, avec la possibilité d’être accompagnés de journalistes.
Article 2non mis aux voix Autorise les bâtonniers, sur leur ressort, ou leur délégué à visiter des établissements de santé accueillant des personnes privées de liberté, selon le code de procédure pénale. 50 com. / 5 séance
Autorise les bâtonniers, sur leur ressort, ou leur délégué à visiter des établissements de santé accueillant des personnes privées de liberté, selon le code de procédure pénale.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.