Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-04-28. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 204 pour, 31 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait censuré son premier alinéa. Le texte adopté remplace l'énumération antérieure des lieux visitables par une formule générique couvrant l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il ouvre aux bâtonniers, sur le modèle du droit de visite reconnu aux parlementaires, un accès à ces lieux, l'avocat étant désigné par le conseil de l'ordre. Les parlementaires peuvent être accompagnés d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire d'assemblée. L'article 2 étend l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique aux bâtonniers pour les établissements accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Une extension du droit d'accompagnement par des journalistes et la création d'un droit à un entretien confide…

Adopté le 28 avril 2026 : 204 voix pour, 31 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice, auteure de la proposition de loi (Socialiste, Écologiste et Républicain) : À l'origine du texte, déposé au Sénat le 19 mai 2025 avec plusieurs cosignataires, pour tirer les conséquences de la censure constitutionnelle et harmoniser le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires. la source
• Pour : Elsa Faucillon, députée (Gauche démocrate et républicaine) : Justifie, en première lecture, le vote favorable de son groupe en présentant la proposition de loi comme la correction d’une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel : elle « met fin à une inégalité de traitement entre les personnes privées de liberté, qui n’avaient jusqu’ici pas toutes les mêmes garanties selon le lieu dans lequel elles étaient retenues ». Situe l’examen du te… la source
• Pour : Marc Laménie, sénateur (Les Indépendants) : Annonce le vote favorable de son groupe au nom de la cohérence et de la prudence, en indiquant que la commission mixte paritaire a écarté les propositions visant l'accompagnement par des journalistes et un droit à entretien confidentiel. la source
• Contre : Groupe Droite Républicaine à l'Assemblée nationale, qui vote pour sur les conclusions de la commission mixte paritaire : A voté contre le texte lors du scrutin de première lecture à l'Assemblée nationale, le 30 mars 2026, seul groupe à s'y opposer. Le 28 avril, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, il vote pour. la source