Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par Mme Morel DEM.
L'essentiel : Cet amendement du MoDem proposait de réécrire l’article premier sur le droit de visite des lieux de privation de liberté, pour l’étendre notamment aux geôles des tribunaux et préciser l’accompagnement des parlementaires et bâtonniers.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » le mot : « supprimés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. » « Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » » VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025‑1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le droit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires ne s’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, alors même que ces lieux constituent des lieux de privation de liberté à part entière. Cette décision a mis en évidence les limites du dispositif actuel, caractérisé par une approche restrictive et énumérative des lieux concernés. De plus, cette exigence de contrôle effectif est d’autant plus nécessaire que, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (AFFAIRE R.M. c. FRANCE – Requête no 34994/22), la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France pour conditions indignes de détention, à propos de l’incarcération d’une personne détenue à la Maison d’arrêt de Strasbourg. Cet amendement tire donc les conséquences de ces décisions en substituant à l’énumération actuelle une définition générale couvrant l’ensemble…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 février 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 30 mars 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 14 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 28 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-350
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Ouvrir à la visite tout lieu privatif de liberté
L’article 1er remplace la liste des lieux visitables par « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Les conditions de visite tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu et ne doivent porter atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu, ni à la vie privée, à la présomption d’innocence ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.
- S’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté
Lors de leurs visites, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité.
- Permettre d’être accompagné lors des visites
Les parlementaires peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées, et les bâtonniers ou leur délégué d’au moins un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
- Ouvrir les établissements psychiatriques aux bâtonniers et journalistes
L’article 2 étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de soins psychiatriques sans consentement prévu à l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, et permet aux parlementaires d’y être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. Saisie à propos d’un détenu de la maison d’arrêt de Strasbourg, la Cour a, en janvier dernier, condamné notre pays en raison de conditions de détention indignes. On ne peut se dire attaché au respect de l’État de droit et des travaux de la CEDH sans tirer les conclusions d’une telle condamnation. Aussi l’amendement n o 18 vise-t-il à étendre le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires. »
« Le n o 19 est entièrement satisfait, de même que le n o 18, à l’exception de l’alinéa concernant les entretiens confidentiels, que vous voulez ouvrir aux bâtonniers mais pas aux parlementaires alors que la commission propose l’inverse. Nous sommes en accord sur de nombreux points, mais sur ces deux amendements, mon avis est défavorable. »
« Les amendements n o 18 et 19 ont pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté. C’est ce que prévoit déjà la rédaction issue de la commission. En combinaison avec votre amendement n o 20, ils visent à appliquer le même régime aux établissements psychiatriques. En outre, vous proposez de maintenir les entretiens inopinés des parlementaires avec toutes les personnes, sans distinction entre suspects, condamnés et personnes hospitalisées. »
« Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de tout sauf du principal. À part notre collègue Jonathan Gery, personne n’a eu un mot sincère pour le personnel des lieux de privation de liberté. Pourtant, c’est le cœur du sujet. Par exemple, dans mon département, la Gironde, la maison d’arrêt de Gradignan connaît de sérieux problèmes de sous-effectifs, avec quatre-vingt-dix détenus pour un surveillant. […] La nouvelle formule du droit de visite proposée par la gauche et les macronistes pose la question des garanties offertes aux agents pénitentiaires. Rien n’est prévu en ce qui concerne leur droit à l’image ou leur sécurité. »
« Nous sommes favorables à ces deux amendements car l’existence d’un régime différencié entre les parlementaires et les bâtonniers ferait courir un nouveau risque d’inconstitutionnalité. En effet, la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur le point de vue des personnes enfermées ou restreintes dans leur liberté, non sur celui des avocats, des bâtonniers ou des parlementaires. Les mêmes causes risquant de produire les mêmes effets, je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur Caure, sauf s’il pense que les bâtonniers risquent plus encore que les parlementaires de violer le secret de l’enquête ou de l’instruction ou de remettre en cause la présomption d’innocence. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui pourrait nous priver de ce droit à compter du 30 avril prochain. »
« Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. »
« Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. »
« Établissements pénitentiaires, établissements pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, centres médicaux et psychiatriques, centres et lieux de rétention et demain hubs de retour – ces centres de déportation d’êtres humains, auxquels l’Union européenne vient d’ouvrir la vo… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. »
« Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geô… »
« Cette proposition de loi dont l’initiative revient à nos collègues du groupe socialiste du Sénat nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement indéfectible aux libertés fondamentales. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer cette initiative transpartisane. »
« Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. »
« Depuis plus de vingt-cinq ans, notre Parlement a progressivement établi un principe clair : aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle démocratique. »
« Nous examinons ce texte dans un contexte qu’il nous faut regarder en face : celui d’une profonde crise carcérale. Aujourd’hui, les prisons françaises sont surpeuplées à un niveau jamais atteint. »
« Cette proposition de loi touche à un enjeu essentiel : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. »
« Le texte que nous examinons a été profondément remanié en commission des lois. En effet, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts de juridiction, encore exclus du droit positif à ce jour. »