I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne est privée de »
les mots :
« des personnes sont privées de leur ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article »
le mot :
« supprimés ».
IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
V. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées ».
VI. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »
« Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » »
VII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux.
Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le droit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires ne s’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, alors même que ces lieux…
Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.
n° 2Mme Andrée Taurinya LFIRejetéAprès l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires…
n° 8M. Jean-François Coulomme LFIRejetéAprès l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants :
« L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne…
n° 9M. Jonathan Gery RNRejetéI. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - le mot : « et » est…
n° 11M. Jonathan Gery RNRejetéSupprimer l’alinéa 11.
n° 12Mme Elsa Faucillon GDRRejetéI. - À l'alinéa 11, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement…
n° 14M. Pouria Amirshahi EcoSAdoptéI. - Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots…
n° 16Mme Agnès Firmin Le Bodo HORDevenu sans objetI. - Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
n° 19Mme Louise Morel DEMRejetéI. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne est privée de »
les mots :
« des personnes sont privées de leur ».
II. -…