Amendement n° 1

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 2 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires…
• n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants : « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne…
• n° 9 M. Jonathan Gery RN Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - le mot : « et » est…
• n° 11 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
• n° 12 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté I. - À l'alinéa 11, après le mot : « européen », insérer les mots : « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement…
• n° 14 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots…
• n° 16 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
• n° 18 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…
• n° 19 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…