Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 mars 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants : « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu à l’alinéa 1er l’ensemble des document portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d’activité de l’établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d’évaluation de l’établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est fixée par décret en Conseil d’État. « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d’un mois. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de privation de libertés. L'administration peut refuser la communication des documents relatifs à son propre fonctionnement. De plus, en matière de communication des documents administratifs, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence de l'administration vaut refus. Charge à l'intéressé de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ces procédures sont de nature à entraver le droit de visite dans la mesure où elles…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 10 amendements

n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires…
n° 9 M. Jonathan Gery RN Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - le mot : « et » est…
n° 11 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
n° 12 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté I. - À l'alinéa 11, après le mot : « européen », insérer les mots : « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement…
n° 14 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots…
n° 16 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
n° 18 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…
n° 19 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 8 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000008.