Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 mars 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « européen », insérer les mots : « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Mme Elsa Faucillon GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l’exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, de recueillir toute information utile au contrôle des conditions de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. Ces garanties sont importantes pour assurer un contrôle indépendant, effectif et conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives au respect des droits fondamentaux.

Le texte amendé

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 10 amendements

n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires…
n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants : « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne…
n° 9 M. Jonathan Gery RN Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - le mot : « et » est…
n° 11 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
n° 14 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots…
n° 16 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
n° 18 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…
n° 19 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000012.