Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 mars 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « - sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « b) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

Qui l'a déposé

121 cosignataires

M. Jonathan Gery RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat. Dans la rédaction actuelle, résultant des débats en commission des Lois de l'Assemblée nationale, la philosophie législative ne consiste plus à intégrer au champ d'application du droit de visite les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice. En réalité, le passage d'une liste limitative des lieux où ce droit trouve à s'appliquer à un principe général selon lequel tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative sont concernés…

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Le texte amendé

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 10 amendements

n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires…
n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants : « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne…
n° 11 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
n° 12 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté I. - À l'alinéa 11, après le mot : « européen », insérer les mots : « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement…
n° 14 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots…
n° 16 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
n° 18 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…
n° 19 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000009.