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Amendement n° 16

Déposé le : 26 mars 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Devenu sans objet le 30 mars 2026
Porte sur : Article premier

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Qui l'a déposé

33 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 33) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste. Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure. Cet amendement vise donc à revenir à l’objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de procédure pénale, en particulier l'article 719, pour ajuster une formulation grammaticale. Il vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en clarifiant les modalités d'accès à ces établissements. La modification porte sur le premier alinéa de l'article 719, où le mot « et » a été remplacé par une autre expression, sans préciser la nature exacte de cette substitution. Le texte ne mentionne pas de dispositions supplémentaires ou de seuils de délais.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 10 amendements
  • n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 2 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires…
  • n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants : « L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne…
  • n° 9 M. Jonathan Gery RN Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - le mot : « et » est…
  • n° 11 M. Jonathan Gery RN Rejeté Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 12 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté I. - À l'alinéa 11, après le mot : « européen », insérer les mots : « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement…
  • n° 14 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots…
  • n° 18 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…
  • n° 19 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. -…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 16 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000016.