Amendement n° 16 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste. Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires d… (extrait)