Amendement n° 5 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assemblée compétente tient un registre des visites effectuées. Ce registre rend compte de chaque visite ainsi que des rapports et observations des autorités concernées, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

L'exposé des motifs

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en instituant un mécanisme de suivi systématique et de traçabilité des visites parlementaires. Le contrôle des lieux de privation de liberté constitue une mission essentielle du Parlement, qui ne se limite pas à la simple … (extrait)