Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les documents officiels de ce texte :

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Les 106 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 83 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 14251 com. / 91 séance

  Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois.

  142 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 19 adoptés, puis 91 en séance, dont 19 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 489 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement de repli de M. Ciotti voulait rehausser le budget de la justice à près de 9 milliards d’euros en 2022 et porter les créations nettes d’emplois à 13 728, sur la trajectoire retenue par le Sénat.
  • n° 23 M. Bernalicis FI rejeté Pour rapprocher la France de la moyenne des grands pays européens, cet amendement de M. Bernalicis voulait relever le budget de la justice jusqu’à 9,5 milliards d’euros en 2022.
  • n° 491 M. Ciotti LR rejeté Le nombre de places de prison supplémentaires prévues d’ici fin 2022 serait passé, avec cet amendement de M. Ciotti, de 7 000 à 20 000, au nom de l’insuffisance jugée de la capacité carcérale.
  • n° 937 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de porter de 7 000 à 15 000 le nombre de places de prison supplémentaires à construire, pour l’aligner sur l’engagement présidentiel rappelé dans son exposé des motifs.
  • n° 710 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement proposait de créer une Agence de la probation, service national placé auprès du Premier ministre et du garde des Sceaux, chargée d’orienter la politique de probation, de la coordonner localement et d’en rendre compte au Parlement.
  • n° 711 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis proposait de créer une Agence du travail pénitentiaire, service national placé auprès du garde des sceaux, chargée d’employer les personnes détenues, d’organiser leur formation et de définir un droit du travail carcéral.
• › Article 1er bissupprimé 93 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 489 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement de repli de M. Ciotti voulait rehausser le budget de la justice à près de 9 milliards d’euros en 2022 et porter les créations nettes d’emplois à 13 728, sur la trajectoire retenue par le Sénat.
  • n° 23 M. Bernalicis FI rejeté Pour rapprocher la France de la moyenne des grands pays européens, cet amendement de M. Bernalicis voulait relever le budget de la justice jusqu’à 9,5 milliards d’euros en 2022.
  • n° 491 M. Ciotti LR rejeté Le nombre de places de prison supplémentaires prévues d’ici fin 2022 serait passé, avec cet amendement de M. Ciotti, de 7 000 à 20 000, au nom de l’insuffisance jugée de la capacité carcérale.
  • n° 937 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de porter de 7 000 à 15 000 le nombre de places de prison supplémentaires à construire, pour l’aligner sur l’engagement présidentiel rappelé dans son exposé des motifs.
  • n° 710 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement proposait de créer une Agence de la probation, service national placé auprès du Premier ministre et du garde des Sceaux, chargée d’orienter la politique de probation, de la coordonner localement et d’en rendre compte au Parlement.
  • n° 711 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis proposait de créer une Agence du travail pénitentiaire, service national placé auprès du garde des sceaux, chargée d’employer les personnes détenues, d’organiser leur formation et de définir un droit du travail carcéral.
• › Article 1er ternon mis aux voix Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive. 134 com. / 9 séance

  Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 489 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement de repli de M. Ciotti voulait rehausser le budget de la justice à près de 9 milliards d’euros en 2022 et porter les créations nettes d’emplois à 13 728, sur la trajectoire retenue par le Sénat.
  • n° 23 M. Bernalicis FI rejeté Pour rapprocher la France de la moyenne des grands pays européens, cet amendement de M. Bernalicis voulait relever le budget de la justice jusqu’à 9,5 milliards d’euros en 2022.
  • n° 491 M. Ciotti LR rejeté Le nombre de places de prison supplémentaires prévues d’ici fin 2022 serait passé, avec cet amendement de M. Ciotti, de 7 000 à 20 000, au nom de l’insuffisance jugée de la capacité carcérale.
  • n° 937 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de porter de 7 000 à 15 000 le nombre de places de prison supplémentaires à construire, pour l’aligner sur l’engagement présidentiel rappelé dans son exposé des motifs.
  • n° 710 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement proposait de créer une Agence de la probation, service national placé auprès du Premier ministre et du garde des Sceaux, chargée d’orienter la politique de probation, de la coordonner localement et d’en rendre compte au Parlement.
  • n° 711 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis proposait de créer une Agence du travail pénitentiaire, service national placé auprès du garde des sceaux, chargée d’employer les personnes détenues, d’organiser leur formation et de définir un droit du travail carcéral.
• › Article 2non mis aux voix Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil. 10624 com. / 82 séance

  Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil.

  106 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 82 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 345 M. Savignat rejeté
• › Article 3non mis aux voix Soumet les services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage à des obligations de protection des données et, sauf accord des parties, de confidentialité. 9527 com. / 68 séance

  Soumet les services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage à des obligations de protection des données et, sauf accord des parties, de confidentialité.

  95 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 49 M. Bernalicis FI rejeté En remplaçant « peuvent » par « font », cet amendement de M. Bernalicis entendait rendre obligatoire, et non facultative, la certification des personnes proposant en ligne conciliation, médiation ou autres modes de résolution amiable des litiges.
  • n° 53 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de Mme Obono voulait confier la certification obligatoire des plateformes de règlement amiable des litiges à des commissions de praticiens et d’usagers, par ressort de cour d’appel, à titre expérimental sur trois ans.
  • n° 140 M. Bernalicis FI rejeté La certification des services en ligne de règlement amiable des litiges aurait, avec cet amendement de M. Bernalicis, été valable cinq ans et assortie de contrôles réguliers et aléatoires, pour renforcer les garanties offertes aux usagers.
  • n° 897 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne physique se serait vu reconnaître, par cet amendement d’appel de M. Bernalicis, le droit d’agir en justice contre la fraude fiscale et les atteintes à l’environnement, une « actio popularis » ouverte à chacun.
  • n° 246 Mme Untermaier rejeté Les plateformes en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage auraient dû, selon cet amendement, obtenir une certification pour être proposées au public, les conciliateurs et médiateurs déjà agréés y échappant de plein droit.
  • n° 464 M. Jumel rejeté Rendre la certification obligatoire pour tous les services en ligne de conciliation, et non plus laissée à leur seule demande, telle était la proposition de cet amendement de repli, contre une délégation jugée peu encadrée.
  • n° 74 M. Viala rejeté Cet amendement proposait de rendre obligatoire, et non plus facultative, la certification des services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage, son auteur voulant garantir la qualité et la fiabilité des prestations offertes aux justiciables.
  • n° 716 M. Bernalicis FI rejeté La certification obligatoire des plateformes en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage aurait, selon cet amendement de M. Bernalicis, valu cinq ans, assortie de contrôles réguliers et aléatoires pour mieux garantir leur fiabilité.
  • n° 717 M. Bernalicis FI rejeté La certification des services en ligne de règlement des litiges aurait été confiée, à titre expérimental, à des commissions de praticiens et d’usagers, selon cet amendement d’appel visant à éviter une « uberisation » du conseil juridique.
• › Article 4art. adopté Énumère les personnes, autres qu'un avocat, pouvant assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes et, dans certaines matières, devant le tribunal de grande instance. 11934 com. / 85 séance

  Énumère les personnes, autres qu'un avocat, pouvant assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes et, dans certaines matières, devant le tribunal de grande instance.

  119 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 7 adoptés, puis 85 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 11 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 444 M. Bernalicis FI rejeté Le changement de la mention du sexe à l’état civil aurait pu, avec cet amendement de M. Bernalicis, se faire sur simple demande dès 16 ans, sans passage devant un juge, à titre expérimental dans quelques départements.
  • n° 627 M. Molac LT rejeté Dans les litiges de consommation où l’avocat n’est pas obligatoire, cet amendement proposait qu’une association de consommateurs puisse assister le justiciable, afin de rééquilibrer selon son auteur le rapport entre consommateurs et professionnels.
• › Article 5non mis aux voix Transfère du juge au notaire l'acte de notoriété de l'article 317 du code civil et le consentement prévu à l'article 311-20, désormais exonéré de droits d'enregistrement. 8420 com. / 64 séance

  Transfère du juge au notaire l'acte de notoriété de l'article 317 du code civil et le consentement prévu à l'article 311-20, désormais exonéré de droits d'enregistrement.

  84 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 64 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 79 Mme Obono FI rejeté Certains actes transférés aux notaires, comme les actes de notoriété ou le recueil du consentement, seraient, avec cet amendement de Mme Obono, restés gratuits, afin d’éviter que ce transfert ne les rende payants pour les usagers.
• › Article 6art. adopté Autorise à titre expérimental les organismes débiteurs des prestations familiales, dans certains départements, à modifier sous conditions le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 16251 com. / 111 séance

  Autorise à titre expérimental les organismes débiteurs des prestations familiales, dans certains départements, à modifier sous conditions le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

  162 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 9 adoptés, puis 111 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 16 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 27 Mme Anthoine rejeté Cet amendement de Mme Anthoine proposait de supprimer l’expérimentation confiant aux caisses d’allocations familiales, plutôt qu’au juge, la révision du montant des pensions alimentaires, ces organismes n’offrant pas selon elle de garanties suffisantes d’indépendance.
  • n° 842 M. Gosselin LR rejeté La révision d’une pension alimentaire sans juge n’aurait été possible, avec cet amendement de M. Gosselin, qu’en cas d’accord des parties, sur justificatifs, et confiée aux seules caisses d’allocations familiales.
  • n° 43 Mme Anthoine rejeté L’expérimentation confiant aux caisses d’allocations familiales, pendant trois ans, la délivrance de titres modifiant le montant des pensions alimentaires en cas d’accord des parents aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant l’indépendance de la justice.
• › Article 7non mis aux voix Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles. 5117 com. / 34 séance

  Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles.

  51 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1387 M. Peu GDR rejeté Dans le même esprit, cet amendement de M. Peu voulait maintenir l’homologation par le juge des changements de régime matrimonial impliquant des enfants mineurs, plutôt que d’en confier l’initiative au notaire comme le prévoyait l’article 7.
  • n° 193 LR rejeté Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs serait, avec cet amendement de M. Breton, resté soumis à l’homologation d’un juge, pour vérifier la conformité à l’intérêt de la famille que l’article 7 entendait supprimer.
  • n° 432 M. Gosselin LR rejeté En présence d’enfants mineurs, cet amendement voulait maintenir l’homologation par le juge des changements de régime matrimonial, s’opposant à la suppression du contrôle judiciaire que l’article 7 prévoyait selon son auteur.
• › Article 8non mis aux voix Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 329 com. / 23 séance

  Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

  32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 8 bisnon mis aux voix Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce. 50 com. / 5 séance

  Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 8 ternon mis aux voix Fait exercer personnellement au majeur protégé son droit de vote et lui interdit de donner procuration à son mandataire judiciaire ou aux personnels le prenant en charge. 50 com. / 5 séance

  Fait exercer personnellement au majeur protégé son droit de vote et lui interdit de donner procuration à son mandataire judiciaire ou aux personnels le prenant en charge.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 8 quaternon mis aux voix Diffère l'obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 pour les mesures renouvelées de 10 à 20 ans avant la présente loi, sur certificat excluant toute amélioration. 112 com. / 9 séance

  Diffère l'obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 pour les mesures renouvelées de 10 à 20 ans avant la présente loi, sur certificat excluant toute amélioration.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.

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• › Article 9non mis aux voix Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois. 63 com. / 3 séance

  Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 9 bisnon mis aux voix Encadre la saisie immobilière en limitant la saisie de plusieurs immeubles et en ouvrant, par accord de toutes les parties, la vente de gré à gré jusqu'aux enchères. 11 com. / 0 séance

  Encadre la saisie immobilière en limitant la saisie de plusieurs immeubles et en ouvrant, par accord de toutes les parties, la vente de gré à gré jusqu'aux enchères.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 9 ternon mis aux voix Impose la remise par voie électronique des actes de saisie au tiers saisi lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt. 31 com. / 2 séance

  Impose la remise par voie électronique des actes de saisie au tiers saisi lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 10 ter Anon mis aux voix Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.

  Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.

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• › Article 10 ternon mis aux voix Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.

  Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.

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• › Article 11non mis aux voix Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.

  Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.

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• › Article 11 bisnon mis aux voix Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.

  Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.

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• › Article 12non mis aux voix Réforme la procédure de divorce en remplaçant l'ordonnance de non-conciliation par la demande en divorce et en imposant, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires. 8418 com. / 66 séance

  Réforme la procédure de divorce en remplaçant l'ordonnance de non-conciliation par la demande en divorce et en imposant, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires.

  84 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 200 M. Breton LR rejeté Cet amendement de M. Breton proposait de supprimer un article autorisant la signature électronique en matière de divorce, au motif qu’une telle dématérialisation ôterait, selon lui, la dimension symbolique de la signature manuscrite.
• › Article 12 bis Anon mis aux voix Ramène de 2 ans à un an la durée mentionnée au premier alinéa de l'article 238 du code civil. 81 com. / 7 séance

  Ramène de 2 ans à un an la durée mentionnée au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 200 M. Breton LR rejeté Cet amendement de M. Breton proposait de supprimer un article autorisant la signature électronique en matière de divorce, au motif qu’une telle dématérialisation ôterait, selon lui, la dimension symbolique de la signature manuscrite.
• › Article 12 bisnon mis aux voix Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel. 124 com. / 8 séance

  Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 200 M. Breton LR rejeté Cet amendement de M. Breton proposait de supprimer un article autorisant la signature électronique en matière de divorce, au motif qu’une telle dématérialisation ôterait, selon lui, la dimension symbolique de la signature manuscrite.
• › Article 12 ternon mis aux voix Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298). 199 com. / 10 séance

  Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298).

  19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 200 M. Breton LR rejeté Cet amendement de M. Breton proposait de supprimer un article autorisant la signature électronique en matière de divorce, au motif qu’une telle dématérialisation ôterait, selon lui, la dimension symbolique de la signature manuscrite.
• › Article 13art. adopté Permet à des parties expressément d'accord de faire juger leur affaire sans audience devant le tribunal de grande instance, le tribunal pouvant néanmoins décider d'en tenir une. 2510 com. / 15 séance

  Permet à des parties expressément d'accord de faire juger leur affaire sans audience devant le tribunal de grande instance, le tribunal pouvant néanmoins décider d'en tenir une.

  25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 21 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 452 Mme Karamanli SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait permettre aux parties de s’opposer à ce qu’une procédure dématérialisée se déroule sans audience, en retirant au tribunal la faculté de refuser la tenue d’une audience malgré leur demande.
• › Article 14non mis aux voix Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer qui ne relèvent pas du tribunal de commerce. 5518 com. / 37 séance

  Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer qui ne relèvent pas du tribunal de commerce.

  55 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 40 Mme Anthoine rejeté Les contestations d’une injonction de payer visant seulement à obtenir des délais de paiement auraient, avec cet amendement de Mme Anthoine, donné lieu à une audience, au lieu du traitement dématérialisé sans audience prévu par le texte.
• › Article 15conforme 101 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) Section 2 Simplifier pour mieux protéger

  10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.

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• › Article 16non mis aux voix Étend l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet au juge d'ordonner une mesure de protection judiciaire si cette habilitation ne suffit pas. 83 com. / 5 séance

  Étend l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet au juge d'ordonner une mesure de protection judiciaire si cette habilitation ne suffit pas.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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• › Article 17non mis aux voix Répartit la vérification annuelle des comptes de gestion entre le directeur des services de greffe judiciaires, le subrogé tuteur, le conseil de famille et un professionnel qualifié. 6924 com. / 45 séance

  Répartit la vérification annuelle des comptes de gestion entre le directeur des services de greffe judiciaires, le subrogé tuteur, le conseil de famille et un professionnel qualifié.

  69 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 45 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 18non mis aux voix Renforce l'exécution des décisions sur l'autorité parentale : recours exceptionnel à la force publique, astreinte, amende civile jusqu'à 10 000 euros en cas d'obstacle délibéré grave ou renouvelé. 229 com. / 13 séance

  Renforce l'exécution des décisions sur l'autorité parentale : recours exceptionnel à la force publique, astreinte, amende civile jusqu'à 10 000 euros en cas d'obstacle délibéré grave ou renouvelé.

  22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.

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• › Article 18 bisnon mis aux voix Permet au juge aux affaires familiales d'attribuer à un parent la jouissance du logement familial 6 mois au plus, prorogeables en cas de liquidation partage du bien indivis. 42 com. / 2 séance

  Permet au juge aux affaires familiales d'attribuer à un parent la jouissance du logement familial 6 mois au plus, prorogeables en cas de liquidation partage du bien indivis.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 19non mis aux voix Met à disposition du public les décisions de justice après occultation des noms et interdit de réutiliser l'identité des magistrats et fonctionnaires de greffe pour évaluer leurs pratiques. 3323 com. / 10 séance

  Met à disposition du public les décisions de justice après occultation des noms et interdit de réutiliser l'identité des magistrats et fonctionnaires de greffe pour évaluer leurs pratiques.

  33 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 20 Asupprimé 32 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 20conforme 21 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Permet aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans. 2711 com. / 16 séance

  Permet aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans.

  27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22conforme 147 com. / 7 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance.

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• › Article 22 bisnon mis aux voix 61 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) Les mots : « direction dans l’administration » son t remplacés par les mots : « directeur général des services » ; b) Sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.

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• › Article 23non mis aux voix Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis. 22 com. / 0 séance

  Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 24non mis aux voix Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés. 72 com. / 5 séance

  Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 25non mis aux voix Permet au juge administratif et à la commission du contentieux du stationnement payant d'ordonner d'office l'exécution de leurs décisions, éventuellement sous astreinte, et ratifie 2 ordonnances de 2015. 42 com. / 2 séance

  Permet au juge administratif et à la commission du contentieux du stationnement payant d'ordonner d'office l'exécution de leurs décisions, éventuellement sous astreinte, et ratifie 2 ordonnances de 2015.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 25 bis Anon mis aux voix Adapte au secret des affaires le contradictoire devant le juge administratif et suspend l'exécution de l'ordonnance de communication jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou au jugement de l'appel. 62 com. / 4 séance

  Adapte au secret des affaires le contradictoire devant le juge administratif et suspend l'exécution de l'ordonnance de communication jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou au jugement de l'appel.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 26non mis aux voix Renforce les droits des victimes, notamment en organisant la plainte par voie électronique, qui ne peut leur être imposée, et en obligeant à recevoir toute plainte. 7129 com. / 42 séance

  Renforce les droits des victimes, notamment en organisant la plainte par voie électronique, qui ne peut leur être imposée, et en obligeant à recevoir toute plainte.

  71 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 433 M. Gouffier-Cha LAREM rejeté Les victimes de violences sexistes ou sexuelles portant plainte par voie électronique auraient, selon cet amendement de M. Gouffier-Cha, reçu immédiatement des informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale.
  • n° 216 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis voulait rendre systématique l’information des justiciables sur la justice restaurative, en l’imposant aussi aux professionnels chargés du conseil ou du jugement, avec une expérimentation de trois ans dans quelques départements et régions volontaires.
  • n° 404 Mme Obono FI rejeté Les services de l’État auraient subi, avec cet amendement, des tests de discrimination aléatoires tous les deux ans par les comités de lutte contre le racisme, sous le contrôle du Défenseur des droits, expérimentés dans six départements.
• › Article 26 bis Anon mis aux voix Impose l'identification de l'officier de police nationale recevant la plainte sur le procès-verbal par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation. 21 com. / 1 séance

  Impose l'identification de l'officier de police nationale recevant la plainte sur le procès-verbal par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 433 M. Gouffier-Cha LAREM rejeté Les victimes de violences sexistes ou sexuelles portant plainte par voie électronique auraient, selon cet amendement de M. Gouffier-Cha, reçu immédiatement des informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale.
  • n° 216 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis voulait rendre systématique l’information des justiciables sur la justice restaurative, en l’imposant aussi aux professionnels chargés du conseil ou du jugement, avec une expérimentation de trois ans dans quelques départements et régions volontaires.
  • n° 404 Mme Obono FI rejeté Les services de l’État auraient subi, avec cet amendement, des tests de discrimination aléatoires tous les deux ans par les comités de lutte contre le racisme, sous le contrôle du Défenseur des droits, expérimentés dans six départements.
• › Article 26 bis Bnon mis aux voix 3amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ». Articles 26 bis et 26 ter (Supprimés) CHAPITRE II Dispositions relatives aux phases d’enquête et d’instruction Section 1 Dispositions communes aux enquêtes et à l’instruction Sous-section 1 Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d’enquête

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 433 M. Gouffier-Cha LAREM rejeté Les victimes de violences sexistes ou sexuelles portant plainte par voie électronique auraient, selon cet amendement de M. Gouffier-Cha, reçu immédiatement des informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale.
  • n° 216 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis voulait rendre systématique l’information des justiciables sur la justice restaurative, en l’imposant aussi aux professionnels chargés du conseil ou du jugement, avec une expérimentation de trois ans dans quelques départements et régions volontaires.
  • n° 404 Mme Obono FI rejeté Les services de l’État auraient subi, avec cet amendement, des tests de discrimination aléatoires tous les deux ans par les comités de lutte contre le racisme, sous le contrôle du Défenseur des droits, expérimentés dans six départements.
• › Article 27art. adopté Permet au juge des libertés et de la détention ou, en urgence, au procureur d'autoriser l'interception des correspondances électroniques pour crimes et délits punis d'au moins 3 ans. 4025 com. / 15 séance

  Permet au juge des libertés et de la détention ou, en urgence, au procureur d'autoriser l'interception des correspondances électroniques pour crimes et délits punis d'au moins 3 ans.

  40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 3 contre, 11 abstentions).

• › Article 28art. adopté Autorise les officiers et agents de police judiciaire d'un service spécialisé, spécialement habilités, à enquêter sous pseudonyme sur les crimes et délits punis d'emprisonnement commis par communications électroniques. 3621 com. / 15 séance

  Autorise les officiers et agents de police judiciaire d'un service spécialisé, spécialement habilités, à enquêter sous pseudonyme sur les crimes et délits punis d'emprisonnement commis par communications électroniques.

  36 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 6 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 204 M. Bernalicis FI rejeté Les techniques spéciales d’enquête (infiltration, sonorisation, captation de données) auraient été réservées au seul juge d’instruction, cet amendement voulant en retirer l’accès au parquet et au juge des libertés au nom du contrôle judiciaire.
• › Article 29non mis aux voix Étend aux crimes les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation, de contrôle, de durée et de destruction des enregistrements. 7039 com. / 31 séance

  Étend aux crimes les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation, de contrôle, de durée et de destruction des enregistrements.

  70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 12 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 30non mis aux voix Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national après information du procureur ou du juge d'instruction et du procureur du lieu des investigations. 2111 com. / 10 séance

  Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national après information du procureur ou du juge d'instruction et du procureur du lieu des investigations.

  21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 207 Mme Obono FI rejeté Mme Obono demandait la suppression de l’article 30, qui modifiait l’habilitation des officiers de police judiciaire et confiait certaines de leurs tâches à d’autres agents, y voyant une atteinte aux droits des justiciables.
  • n° 205 Mme Obono FI rejeté Des officiers de police judiciaire volontaires auraient pu être détachés auprès des juridictions pour trois ans, cet amendement proposant d’expérimenter ce dispositif afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction face à la hiérarchie policière.
• › Article 31non mis aux voix Impose à l'officier ou l'agent de police judiciaire d'aviser le curateur ou le tuteur d'une personne protégée placée en garde à vue, sauf décision indispensable du procureur. 4020 com. / 20 séance

  Impose à l'officier ou l'agent de police judiciaire d'aviser le curateur ou le tuteur d'une personne protégée placée en garde à vue, sauf décision indispensable du procureur.

  40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 208 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait renforcer la présence de l’avocat en garde à vue et limiter les possibilités de la différer, y compris en régime dérogatoire, son autrice s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
• › Article 31 bissupprimé 154 com. / 11 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Section 2 Dispositions propres à l’enquête Sous-section 1 Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs

  15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 208 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait renforcer la présence de l’avocat en garde à vue et limiter les possibilités de la différer, y compris en régime dérogatoire, son autrice s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
• › Article 32non mis aux voix Élargit plusieurs pouvoirs d'enquête et ouvre un recours en annulation à la personne perquisitionnée non poursuivie 6 mois après l'acte, dans l'année suivant sa connaissance de la mesure. 7639 com. / 37 séance

  Élargit plusieurs pouvoirs d'enquête et ouvre un recours en annulation à la personne perquisitionnée non poursuivie 6 mois après l'acte, dans l'année suivant sa connaissance de la mesure.

  76 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 11 adoptés, puis 37 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 602 M. Bernalicis FI rejeté La présence de l’avocat lors d’une perquisition, menée avec ou sans l’accord de la personne, serait devenue obligatoire sous peine de nullité avec cet amendement, son auteur voulant combler une lacune du code de procédure pénale.
• › Article 32 bisnon mis aux voix Autorise le format numérique pour les actes et la conservation du dossier de la procédure pénale, et expérimente l'enregistrement de la notification des droits. 125 com. / 7 séance

  Autorise le format numérique pour les actes et la conservation du dossier de la procédure pénale, et expérimente l'enregistrement de la notification des droits.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 602 M. Bernalicis FI rejeté La présence de l’avocat lors d’une perquisition, menée avec ou sans l’accord de la personne, serait devenue obligatoire sous peine de nullité avec cet amendement, son auteur voulant combler une lacune du code de procédure pénale.
• › Article 32 tersupprimé 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Sous-section 2 Dispositions diverses de simplification

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 602 M. Bernalicis FI rejeté La présence de l’avocat lors d’une perquisition, menée avec ou sans l’accord de la personne, serait devenue obligatoire sous peine de nullité avec cet amendement, son auteur voulant combler une lacune du code de procédure pénale.
• › Article 33non mis aux voix Permet le dépaysement d'une procédure visant une personne en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, étend le dépistage routier aux agents de police judiciaire. 1910 com. / 9 séance

  Permet le dépaysement d'une procédure visant une personne en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, étend le dépistage routier aux agents de police judiciaire.

  19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 231 M. Bernalicis FI rejeté Avant d’orienter l’enquête, le procureur aurait dû entendre les observations des personnes soupçonnées et des victimes lors d’une phase contradictoire de clôture, cet amendement visant à renforcer le contradictoire et la qualité des procédures.
• › Article 33 bisnon mis aux voix Impose que les mesures prévues aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale soient ordonnées par décision, et non plus autorisées par ordonnance. 1amendement

  Impose que les mesures prévues aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale soient ordonnées par décision, et non plus autorisées par ordonnance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 231 M. Bernalicis FI rejeté Avant d’orienter l’enquête, le procureur aurait dû entendre les observations des personnes soupçonnées et des victimes lors d’une phase contradictoire de clôture, cet amendement visant à renforcer le contradictoire et la qualité des procédures.
• › Article 34non mis aux voix Autorise le procureur à laisser poursuivre certains actes d'enquête pendant 48 heures au plus après le réquisitoire introductif, pour une infraction punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 5423 com. / 31 séance

  Autorise le procureur à laisser poursuivre certains actes d'enquête pendant 48 heures au plus après le réquisitoire introductif, pour une infraction punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

  54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 564 M. Bernalicis FI rejeté Toute association déclarée depuis au moins cinq ans aurait pu se constituer partie civile pour les infractions touchant son objet statutaire, cet amendement voulant élargir et simplifier l’action associative en justice.
• › Article 35non mis aux voix Aménage plusieurs règles de l'instruction pénale, dont l'ouverture des scellés, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la télécommunication audiovisuelle et la mise en examen pour diffamation ou injure. 5224 com. / 28 séance

  Aménage plusieurs règles de l'instruction pénale, dont l'ouverture des scellés, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la télécommunication audiovisuelle et la mise en examen pour diffamation ou injure.

  52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 28 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 569 M. Bernalicis FI rejeté L’ouverture d’un scellé sans la présence du mis en examen ni de son avocat aurait été écartée par cet amendement, son auteur voulant maintenir cette garantie face aux contentieux sur l’intégrité des scellés.
  • n° 459 Mme Untermaier rejeté Le recours à la visioconférence pour placer ou prolonger une détention provisoire aurait été écarté par cet amendement, sauf consentement de l’intéressé, son autrice socialiste refusant sa généralisation au détriment des droits de la défense.
  • n° 472 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait que l’avocat soit informé lorsqu’une visioconférence est demandée pour statuer sur la détention provisoire, son autrice y voyant une garantie supplémentaire pour les droits de la défense.
  • n° 570 Mme Obono FI rejeté L’accès au dossier de procédure dès la garde à vue ou l’audition libre aurait été garanti par cet amendement, avec copie des pièces dans le mois, son autrice invoquant les droits de la défense.
  • n° 220 Mme Obono FI rejeté La détention provisoire aurait dû, avec cet amendement, être expressément motivée face aux alternatives en milieu libre et prononcée en présence physique du magistrat, son autrice voulant proscrire tout recours à la visioconférence.
• › Article 35 bisnon mis aux voix Permet au juge d'instruction d'interdire par décision motivée à une personne placée en détention provisoire de correspondre par écrit avec des personnes qu'il désigne. 31 com. / 2 séance

  Permet au juge d'instruction d'interdire par décision motivée à une personne placée en détention provisoire de correspondre par écrit avec des personnes qu'il désigne.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 569 M. Bernalicis FI rejeté L’ouverture d’un scellé sans la présence du mis en examen ni de son avocat aurait été écartée par cet amendement, son auteur voulant maintenir cette garantie face aux contentieux sur l’intégrité des scellés.
  • n° 459 Mme Untermaier rejeté Le recours à la visioconférence pour placer ou prolonger une détention provisoire aurait été écarté par cet amendement, sauf consentement de l’intéressé, son autrice socialiste refusant sa généralisation au détriment des droits de la défense.
  • n° 472 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait que l’avocat soit informé lorsqu’une visioconférence est demandée pour statuer sur la détention provisoire, son autrice y voyant une garantie supplémentaire pour les droits de la défense.
  • n° 570 Mme Obono FI rejeté L’accès au dossier de procédure dès la garde à vue ou l’audition libre aurait été garanti par cet amendement, avec copie des pièces dans le mois, son autrice invoquant les droits de la défense.
  • n° 220 Mme Obono FI rejeté La détention provisoire aurait dû, avec cet amendement, être expressément motivée face aux alternatives en milieu libre et prononcée en présence physique du magistrat, son autrice voulant proscrire tout recours à la visioconférence.
• › Article 36non mis aux voix Subordonne les observations et demandes des parties à l'issue de l'information à une déclaration au juge d'instruction dans un délai de 15 jours. 4223 com. / 19 séance

  Subordonne les observations et demandes des parties à l'issue de l'information à une déclaration au juge d'instruction dans un délai de 15 jours.

  42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 11 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 37 Aart. adopté Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut. 2amendements

  Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.

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  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 14 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 474 Mme Untermaier rejeté Cet amendement proposait d’abaisser l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants à 135 euros, 90 euros si minorée et 375 euros si majorée, son autrice invoquant le faible taux de recouvrement des amendes plus élevées.
  • n° 41 M. Testé rejeté Un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants aurait pu, avec cet amendement, remplacer le paiement de l’amende forfaitaire minorée, son auteur privilégiant une réponse éducative plutôt qu’un simple « permis de consommer ».
• › Article 37art. adopté Permet d'éteindre l'action publique pour plusieurs délits, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire, et inscrit celle-ci au casier judiciaire. 9635 com. / 61 séance

  Permet d'éteindre l'action publique pour plusieurs délits, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire, et inscrit celle-ci au casier judiciaire.

  96 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 7 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 14 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 474 Mme Untermaier rejeté Cet amendement proposait d’abaisser l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants à 135 euros, 90 euros si minorée et 375 euros si majorée, son autrice invoquant le faible taux de recouvrement des amendes plus élevées.
  • n° 41 M. Testé rejeté Un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants aurait pu, avec cet amendement, remplacer le paiement de l’amende forfaitaire minorée, son auteur privilégiant une réponse éducative plutôt qu’un simple « permis de consommer ».
• › Article 38art. adopté Étend la composition pénale aux délits punis de plus de 5 ans et, pour l'amende et l'indemnisation de la victime, aux personnes morales reconnaissant leur responsabilité pénale. 8339 com. / 44 séance

  Étend la composition pénale aux délits punis de plus de 5 ans et, pour l'amende et l'indemnisation de la victime, aux personnes morales reconnaissant leur responsabilité pénale.

  83 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 573 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de Mme Obono voulait supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider coupable », son autrice y voyant une atteinte à la séparation des fonctions de poursuite et de jugement.
• › Article 39non mis aux voix Crée une procédure de comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, le prévenu devant comparaître dans un délai maximal de 2 mois. 4620 com. / 26 séance

  Crée une procédure de comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, le prévenu devant comparaître dans un délai maximal de 2 mois.

  46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 574 Mme Obono FI rejeté La procédure de comparution immédiate aurait été supprimée par cet amendement, le groupe France insoumise y voyant une « justice dégradée » réduisant les droits de la défense et génératrice d’incarcérations.
• › Article 40art. adopté Redéfinit la liste des délits jugés selon le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale et le champ de l'ordonnance pénale. 4220 com. / 22 séance

  Redéfinit la liste des délits jugés selon le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale et le champ de l'ordonnance pénale.

  42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(16 pour, 9 contre).

• › Article 41non mis aux voix Fixe le contenu de la déclaration d'appel correctionnel, par laquelle l'appel peut être limité aux peines ou à certaines infractions, et porte sinon sur toute la décision. 259 com. / 16 séance

  Fixe le contenu de la déclaration d'appel correctionnel, par laquelle l'appel peut être limité aux peines ou à certaines infractions, et porte sinon sur toute la décision.

  25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 241 Mme Obono FI rejeté À titre expérimental, des jurés populaires tirés au sort auraient pu siéger dans certains tribunaux correctionnels, de police et de commerce, son autrice proposant, pendant trois ans, d’étendre la participation citoyenne à la justice.
• › Article 42non mis aux voix Réforme la procédure devant la cour d'assises, crée à titre expérimental une cour criminelle sans jury et redéfinit la compétence française pour les crimes commis à l'étranger. 9639 com. / 57 séance

  Réforme la procédure devant la cour d'assises, crée à titre expérimental une cour criminelle sans jury et redéfinit la compétence française pour les crimes commis à l'étranger.

  96 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 17 adoptés, puis 57 en séance, dont 11 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 262 Mme Obono FI rejeté Les jurys populaires en matière criminelle auraient été préservés par cet amendement, qui voulait retirer l’expérimentation d’une cour criminelle sans jurés pour les crimes punis de vingt ans, dénoncée par son autrice comme une justice dégradée.
  • n° 579 M. Leclerc rejeté L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
• › Article 42 bis AAnon mis aux voix Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme, la réparation ne pouvant plus être demandée au juge pénal. 5210 com. / 42 séance

  Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme, la réparation ne pouvant plus être demandée au juge pénal.

  52 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 262 Mme Obono FI rejeté Les jurys populaires en matière criminelle auraient été préservés par cet amendement, qui voulait retirer l’expérimentation d’une cour criminelle sans jurés pour les crimes punis de vingt ans, dénoncée par son autrice comme une justice dégradée.
  • n° 579 M. Leclerc rejeté L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
• › Article 42 bis Aconforme 20 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 262 Mme Obono FI rejeté Les jurys populaires en matière criminelle auraient été préservés par cet amendement, qui voulait retirer l’expérimentation d’une cour criminelle sans jurés pour les crimes punis de vingt ans, dénoncée par son autrice comme une justice dégradée.
  • n° 579 M. Leclerc rejeté L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
• › Article 42 bis Bnon mis aux voix Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés. 96 com. / 3 séance

  Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés.

  9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 262 Mme Obono FI rejeté Les jurys populaires en matière criminelle auraient été préservés par cet amendement, qui voulait retirer l’expérimentation d’une cour criminelle sans jurés pour les crimes punis de vingt ans, dénoncée par son autrice comme une justice dégradée.
  • n° 579 M. Leclerc rejeté L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
• › Article 42 bis Cnon mis aux voix Institue un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et lui confie le ministère public en matière de terrorisme. 133 com. / 10 séance

  Institue un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et lui confie le ministère public en matière de terrorisme.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 262 Mme Obono FI rejeté Les jurys populaires en matière criminelle auraient été préservés par cet amendement, qui voulait retirer l’expérimentation d’une cour criminelle sans jurés pour les crimes punis de vingt ans, dénoncée par son autrice comme une justice dégradée.
  • n° 579 M. Leclerc rejeté L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
• › Article 42 ternon mis aux voix Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen. 2amendements

  Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 262 Mme Obono FI rejeté Les jurys populaires en matière criminelle auraient été préservés par cet amendement, qui voulait retirer l’expérimentation d’une cour criminelle sans jurés pour les crimes punis de vingt ans, dénoncée par son autrice comme une justice dégradée.
  • n° 579 M. Leclerc rejeté L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
• › Article 43non mis aux voix Fait de la détention à domicile sous surveillance électronique et du stage des peines correctionnelles, le stage pouvant remplacer l'emprisonnement ou s'y ajouter. 10538 com. / 67 séance

  Fait de la détention à domicile sous surveillance électronique et du stage des peines correctionnelles, le stage pouvant remplacer l'emprisonnement ou s'y ajouter.

  105 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 13 adoptés, puis 67 en séance, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 576 Mme Obono FI rejeté L’échelle des peines correctionnelles aurait été ramenée, avec cet amendement de Mme Obono, à trois sanctions seulement, l’amende, la peine de probation et l’emprisonnement, une simplification du droit pénal voulue par son autrice.
  • n° 577 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait empêcher que la peine de stage devienne cumulable avec l’emprisonnement et systématiquement payante pour les condamnés, son auteur préférant laisser au juge la modulation du coût selon la situation de la personne.
  • n° 578 Mme Obono FI rejeté Le travail d’intérêt général n’aurait pas pu, avec cet amendement, être effectué au profit d’entreprises privées, son autrice dénonçant ce qu’elle qualifiait de « privatisation » du service public de la justice.
• › Article 43 quaternon mis aux voix Permet à la juridiction qui révoque un sursis, en tout ou partie, de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision. 156 com. / 9 séance

  Permet à la juridiction qui révoque un sursis, en tout ou partie, de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision.

  15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 576 Mme Obono FI rejeté L’échelle des peines correctionnelles aurait été ramenée, avec cet amendement de Mme Obono, à trois sanctions seulement, l’amende, la peine de probation et l’emprisonnement, une simplification du droit pénal voulue par son autrice.
  • n° 577 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait empêcher que la peine de stage devienne cumulable avec l’emprisonnement et systématiquement payante pour les condamnés, son auteur préférant laisser au juge la modulation du coût selon la situation de la personne.
  • n° 578 Mme Obono FI rejeté Le travail d’intérêt général n’aurait pas pu, avec cet amendement, être effectué au profit d’entreprises privées, son autrice dénonçant ce qu’elle qualifiait de « privatisation » du service public de la justice.
• › Article 44non mis aux voix Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité. 2014 com. / 6 séance

  Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.

  20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 265 M. Bernalicis FI rejeté Le report du prononcé de la peine, le temps d’enquêter sur la situation personnelle du prévenu, serait devenu obligatoire et non plus facultatif avec cet amendement, présenté comme un moyen de mieux individualiser les peines.
• › Article 45non mis aux voix Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles d'au plus 6 mois, sauf impossibilité tenant au condamné ou mandat de dépôt. 8543 com. / 42 séance

  Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles d'au plus 6 mois, sauf impossibilité tenant au condamné ou mandat de dépôt.

  85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 6 adoptés, puis 42 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 268 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer une restriction du champ des aménagements de peine introduite par le Gouvernement, son autrice craignant une hausse du nombre de personnes détenues alors que les maisons d’arrêt sont déjà saturées.
  • n° 269 M. Bernalicis FI rejeté Tout juge prononçant une détention provisoire ou une peine de prison ferme aurait dû, selon cet amendement, motiver expressément son choix au regard des mesures possibles en milieu libre, cette règle étant d’ordre public.
• › Article 45 bis AAnon mis aux voix Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification préalable de la faisabilité technique de la mesure et de la disponibilité du dispositif. 10 com. / 1 séance

  Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification préalable de la faisabilité technique de la mesure et de la disponibilité du dispositif.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 268 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer une restriction du champ des aménagements de peine introduite par le Gouvernement, son autrice craignant une hausse du nombre de personnes détenues alors que les maisons d’arrêt sont déjà saturées.
  • n° 269 M. Bernalicis FI rejeté Tout juge prononçant une détention provisoire ou une peine de prison ferme aurait dû, selon cet amendement, motiver expressément son choix au regard des mesures possibles en milieu libre, cette règle étant d’ordre public.
• › Article 45 ternon mis aux voix Permet au juge d'ordonner l'expertise mentionnée à l'article 763-3 du code de procédure pénale à tout moment de l'exécution du suivi socio-judiciaire. 73 com. / 4 séance

  Permet au juge d'ordonner l'expertise mentionnée à l'article 763-3 du code de procédure pénale à tout moment de l'exécution du suivi socio-judiciaire.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 268 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer une restriction du champ des aménagements de peine introduite par le Gouvernement, son autrice craignant une hausse du nombre de personnes détenues alors que les maisons d’arrêt sont déjà saturées.
  • n° 269 M. Bernalicis FI rejeté Tout juge prononçant une détention provisoire ou une peine de prison ferme aurait dû, selon cet amendement, motiver expressément son choix au regard des mesures possibles en milieu libre, cette règle étant d’ordre public.
• › Article 45 quaterconforme 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) CHAPITRE II Dispositions relatives à la probation

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 268 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer une restriction du champ des aménagements de peine introduite par le Gouvernement, son autrice craignant une hausse du nombre de personnes détenues alors que les maisons d’arrêt sont déjà saturées.
  • n° 269 M. Bernalicis FI rejeté Tout juge prononçant une détention provisoire ou une peine de prison ferme aurait dû, selon cet amendement, motiver expressément son choix au regard des mesures possibles en milieu libre, cette règle étant d’ordre public.
• › Article 46non mis aux voix Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et permet à la juridiction d'en faire un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, avec de nouvelles obligations. 3310 com. / 23 séance

  Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et permet à la juridiction d'en faire un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, avec de nouvelles obligations.

  33 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1361 M. Jumel rejeté L’état de santé et le handicap de l’auteur d’un crime ou d’un délit auraient été pris en compte, avec cet amendement inspiré d’APF France handicap, dans le cadre des peines de probation.
• › Article 47non mis aux voix Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et confie au service pénitentiaire d'insertion et de probation l'évaluation du condamné suivi de façon renforcée. 176 com. / 11 séance

  Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et confie au service pénitentiaire d'insertion et de probation l'évaluation du condamné suivi de façon renforcée.

  17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 48non mis aux voix Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique. 255 com. / 20 séance

  Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique.

  25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 48 bissupprimé 145 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.

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• › Article 49non mis aux voix Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante. 194 com. / 15 séance

  Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante.

  19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 567 Mme Obono FI rejeté En matière de placement à l’extérieur des détenus, Mme Obono voulait rendre obligatoires, et non plus facultatives, les conventions triennales conclues avec les structures d’accueil, afin de sécuriser leur financement.
• › Article 49 bis Anon mis aux voix Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable. 31 com. / 2 séance

  Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 567 Mme Obono FI rejeté En matière de placement à l’extérieur des détenus, Mme Obono voulait rendre obligatoires, et non plus facultatives, les conventions triennales conclues avec les structures d’accueil, afin de sécuriser leur financement.
• › Article 49 bissupprimé 62 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 567 Mme Obono FI rejeté En matière de placement à l’extérieur des détenus, Mme Obono voulait rendre obligatoires, et non plus facultatives, les conventions triennales conclues avec les structures d’accueil, afin de sécuriser leur financement.
• › Article 50non mis aux voix Aménage l'exécution des peines par la conversion des emprisonnements d'au plus 6 mois, l'effacement des empreintes génétiques et l'octroi des permissions de sortir ultérieures par le chef d'établissement. 6228 com. / 34 séance

  Aménage l'exécution des peines par la conversion des emprisonnements d'au plus 6 mois, l'effacement des empreintes génétiques et l'octroi des permissions de sortir ultérieures par le chef d'établissement.

  62 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 272 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les mécanismes automatiques du code pénal qui limitent, pour certaines infractions, les aménagements, réductions et permissions de sortir, son autrice y voyant un obstacle à l’individualisation des peines et à la réinsertion.
  • n° 279 M. Bernalicis FI rejeté Aucune détention n’aurait pu, avec cet amendement, dépasser la capacité opérationnelle d’un établissement, des places étant réservées pour les nouveaux condamnés, un mécanisme de régulation présenté par son auteur comme un remède à la surpopulation carcérale.
  • n° 280 M. Bernalicis FI rejeté Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
  • n° 1038 M. Castellani LT rejeté Les détenus condamnés auraient dû, selon cet amendement, purger leur peine à moins de deux cents kilomètres de leur domicile au moment de l’arrestation, sauf demande contraire, au nom du droit à une vie familiale normale.
  • n° 1518 M. Colombani LT rejeté Les personnes condamnées à de longues peines auraient pu, avec cet amendement, demander à être incarcérées au plus près du centre de leurs intérêts matériels et moraux, après évaluation par le juge de l’application des peines.
  • n° 1497 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne incarcérée aurait eu droit, avec cet amendement, à une visite en parloir ou en unité familiale dans les trois jours suivant son incarcération, son auteur y voyant un moyen de prévenir le suicide en prison.
  • n° 281 Mme Obono FI rejeté Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
• › Article 50 bis Anon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 147-1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 720-1-1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l’article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 272 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les mécanismes automatiques du code pénal qui limitent, pour certaines infractions, les aménagements, réductions et permissions de sortir, son autrice y voyant un obstacle à l’individualisation des peines et à la réinsertion.
  • n° 279 M. Bernalicis FI rejeté Aucune détention n’aurait pu, avec cet amendement, dépasser la capacité opérationnelle d’un établissement, des places étant réservées pour les nouveaux condamnés, un mécanisme de régulation présenté par son auteur comme un remède à la surpopulation carcérale.
  • n° 280 M. Bernalicis FI rejeté Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
  • n° 1038 M. Castellani LT rejeté Les détenus condamnés auraient dû, selon cet amendement, purger leur peine à moins de deux cents kilomètres de leur domicile au moment de l’arrestation, sauf demande contraire, au nom du droit à une vie familiale normale.
  • n° 1518 M. Colombani LT rejeté Les personnes condamnées à de longues peines auraient pu, avec cet amendement, demander à être incarcérées au plus près du centre de leurs intérêts matériels et moraux, après évaluation par le juge de l’application des peines.
  • n° 1497 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne incarcérée aurait eu droit, avec cet amendement, à une visite en parloir ou en unité familiale dans les trois jours suivant son incarcération, son auteur y voyant un moyen de prévenir le suicide en prison.
  • n° 281 Mme Obono FI rejeté Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
• › Article 50 bissupprimé 22 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE III BIS Du droit de vote des détenus

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 272 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les mécanismes automatiques du code pénal qui limitent, pour certaines infractions, les aménagements, réductions et permissions de sortir, son autrice y voyant un obstacle à l’individualisation des peines et à la réinsertion.
  • n° 279 M. Bernalicis FI rejeté Aucune détention n’aurait pu, avec cet amendement, dépasser la capacité opérationnelle d’un établissement, des places étant réservées pour les nouveaux condamnés, un mécanisme de régulation présenté par son auteur comme un remède à la surpopulation carcérale.
  • n° 280 M. Bernalicis FI rejeté Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
  • n° 1038 M. Castellani LT rejeté Les détenus condamnés auraient dû, selon cet amendement, purger leur peine à moins de deux cents kilomètres de leur domicile au moment de l’arrestation, sauf demande contraire, au nom du droit à une vie familiale normale.
  • n° 1518 M. Colombani LT rejeté Les personnes condamnées à de longues peines auraient pu, avec cet amendement, demander à être incarcérées au plus près du centre de leurs intérêts matériels et moraux, après évaluation par le juge de l’application des peines.
  • n° 1497 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne incarcérée aurait eu droit, avec cet amendement, à une visite en parloir ou en unité familiale dans les trois jours suivant son incarcération, son auteur y voyant un moyen de prévenir le suicide en prison.
  • n° 281 Mme Obono FI rejeté Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
• › Article 50 ternon mis aux voix Permet aux détenus sans incapacité électorale et inscrits sur une liste électorale de voter par correspondance sous pli fermé, à leur demande, à l'élection européenne suivant la promulgation. 116 com. / 5 séance

  Permet aux détenus sans incapacité électorale et inscrits sur une liste électorale de voter par correspondance sous pli fermé, à leur demande, à l'élection européenne suivant la promulgation.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 272 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les mécanismes automatiques du code pénal qui limitent, pour certaines infractions, les aménagements, réductions et permissions de sortir, son autrice y voyant un obstacle à l’individualisation des peines et à la réinsertion.
  • n° 279 M. Bernalicis FI rejeté Aucune détention n’aurait pu, avec cet amendement, dépasser la capacité opérationnelle d’un établissement, des places étant réservées pour les nouveaux condamnés, un mécanisme de régulation présenté par son auteur comme un remède à la surpopulation carcérale.
  • n° 280 M. Bernalicis FI rejeté Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
  • n° 1038 M. Castellani LT rejeté Les détenus condamnés auraient dû, selon cet amendement, purger leur peine à moins de deux cents kilomètres de leur domicile au moment de l’arrestation, sauf demande contraire, au nom du droit à une vie familiale normale.
  • n° 1518 M. Colombani LT rejeté Les personnes condamnées à de longues peines auraient pu, avec cet amendement, demander à être incarcérées au plus près du centre de leurs intérêts matériels et moraux, après évaluation par le juge de l’application des peines.
  • n° 1497 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne incarcérée aurait eu droit, avec cet amendement, à une visite en parloir ou en unité familiale dans les trois jours suivant son incarcération, son auteur y voyant un moyen de prévenir le suicide en prison.
  • n° 281 Mme Obono FI rejeté Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
• › Article 50 quaternon mis aux voix Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire. 42 com. / 2 séance

  Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 272 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les mécanismes automatiques du code pénal qui limitent, pour certaines infractions, les aménagements, réductions et permissions de sortir, son autrice y voyant un obstacle à l’individualisation des peines et à la réinsertion.
  • n° 279 M. Bernalicis FI rejeté Aucune détention n’aurait pu, avec cet amendement, dépasser la capacité opérationnelle d’un établissement, des places étant réservées pour les nouveaux condamnés, un mécanisme de régulation présenté par son auteur comme un remède à la surpopulation carcérale.
  • n° 280 M. Bernalicis FI rejeté Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
  • n° 1038 M. Castellani LT rejeté Les détenus condamnés auraient dû, selon cet amendement, purger leur peine à moins de deux cents kilomètres de leur domicile au moment de l’arrestation, sauf demande contraire, au nom du droit à une vie familiale normale.
  • n° 1518 M. Colombani LT rejeté Les personnes condamnées à de longues peines auraient pu, avec cet amendement, demander à être incarcérées au plus près du centre de leurs intérêts matériels et moraux, après évaluation par le juge de l’application des peines.
  • n° 1497 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne incarcérée aurait eu droit, avec cet amendement, à une visite en parloir ou en unité familiale dans les trois jours suivant son incarcération, son auteur y voyant un moyen de prévenir le suicide en prison.
  • n° 281 Mme Obono FI rejeté Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
• › Article 50 quinquiesnon mis aux voix Étend les techniques de renseignement en prison, en les réservant aux personnes à risque d'évasion particulièrement élevé ou menaçant gravement la sécurité des établissements, hors échanges avec l'avocat. 31 com. / 2 séance

  Étend les techniques de renseignement en prison, en les réservant aux personnes à risque d'évasion particulièrement élevé ou menaçant gravement la sécurité des établissements, hors échanges avec l'avocat.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 272 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les mécanismes automatiques du code pénal qui limitent, pour certaines infractions, les aménagements, réductions et permissions de sortir, son autrice y voyant un obstacle à l’individualisation des peines et à la réinsertion.
  • n° 279 M. Bernalicis FI rejeté Aucune détention n’aurait pu, avec cet amendement, dépasser la capacité opérationnelle d’un établissement, des places étant réservées pour les nouveaux condamnés, un mécanisme de régulation présenté par son auteur comme un remède à la surpopulation carcérale.
  • n° 280 M. Bernalicis FI rejeté Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
  • n° 1038 M. Castellani LT rejeté Les détenus condamnés auraient dû, selon cet amendement, purger leur peine à moins de deux cents kilomètres de leur domicile au moment de l’arrestation, sauf demande contraire, au nom du droit à une vie familiale normale.
  • n° 1518 M. Colombani LT rejeté Les personnes condamnées à de longues peines auraient pu, avec cet amendement, demander à être incarcérées au plus près du centre de leurs intérêts matériels et moraux, après évaluation par le juge de l’application des peines.
  • n° 1497 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne incarcérée aurait eu droit, avec cet amendement, à une visite en parloir ou en unité familiale dans les trois jours suivant son incarcération, son auteur y voyant un moyen de prévenir le suicide en prison.
  • n° 281 Mme Obono FI rejeté Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
• › Article 51non mis aux voix Soumet les opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022 à une participation électronique du public. 3013 com. / 17 séance

  Soumet les opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022 à une participation électronique du public.

  30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 282 M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 FI rejeté Le mot « Favoriser » aurait disparu, avec cet amendement, de l’intitulé du chapitre consacré à la construction d’établissements pénitentiaires, son auteur contestant qu’un ministre de la Justice affiche ainsi sa volonté d’accroître le parc carcéral.
  • n° 582 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les dispositions instaurant un moratoire sur l’encellulement individuel, son auteur souhaitant rendre enfin effectif le principe d’une personne détenue par cellule, plusieurs fois affirmé puis reporté depuis 1945.
  • n° 527 M. Ciotti LR rejeté La qualité d’officier de police judiciaire aurait été accordée, par cet amendement, aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention, son auteur souhaitant étendre les moyens d’enquête de l’administration pénitentiaire face à la radicalisation.
  • n° 546 M. Bernalicis FI rejeté L’affectation en prison aurait reposé, avec cet amendement, sur l’identité de genre déclarée plutôt que sur l’état civil, ouvrant aussi aux personnes détenues transgenres un accompagnement médical et administratif de leur transition.
  • n° 287 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de Mme Obono voulait interdire, dans tous les établissements pénitentiaires, le recours aux matelas posés au sol pour le couchage des personnes détenues, une pratique que son autrice liait à la surpopulation carcérale.
  • n° 286 M. Bernalicis FI rejeté Les unités de vie familiale, qui permettent aux détenus de recevoir leurs proches, auraient dû être généralisées à tous les établissements avant 2022 selon cet amendement, précédées d’une expérimentation dans quelques régions volontaires.
• › Article 51 quaternon mis aux voix Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. 6amendements

  Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 282 M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 FI rejeté Le mot « Favoriser » aurait disparu, avec cet amendement, de l’intitulé du chapitre consacré à la construction d’établissements pénitentiaires, son auteur contestant qu’un ministre de la Justice affiche ainsi sa volonté d’accroître le parc carcéral.
  • n° 582 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les dispositions instaurant un moratoire sur l’encellulement individuel, son auteur souhaitant rendre enfin effectif le principe d’une personne détenue par cellule, plusieurs fois affirmé puis reporté depuis 1945.
  • n° 527 M. Ciotti LR rejeté La qualité d’officier de police judiciaire aurait été accordée, par cet amendement, aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention, son auteur souhaitant étendre les moyens d’enquête de l’administration pénitentiaire face à la radicalisation.
  • n° 546 M. Bernalicis FI rejeté L’affectation en prison aurait reposé, avec cet amendement, sur l’identité de genre déclarée plutôt que sur l’état civil, ouvrant aussi aux personnes détenues transgenres un accompagnement médical et administratif de leur transition.
  • n° 287 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de Mme Obono voulait interdire, dans tous les établissements pénitentiaires, le recours aux matelas posés au sol pour le couchage des personnes détenues, une pratique que son autrice liait à la surpopulation carcérale.
  • n° 286 M. Bernalicis FI rejeté Les unités de vie familiale, qui permettent aux détenus de recevoir leurs proches, auraient dû être généralisées à tous les établissements avant 2022 selon cet amendement, précédées d’une expérimentation dans quelques régions volontaires.
• › Article 51 quinquiesnon mis aux voix Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus lorsque l'ordre public et le service pénitentiaire l'imposent, sur décision du chef d'établissement pour 3 mois au plus, renouvelable après réexamen. 52 com. / 3 séance

  Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus lorsque l'ordre public et le service pénitentiaire l'imposent, sur décision du chef d'établissement pour 3 mois au plus, renouvelable après réexamen.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 282 M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 FI rejeté Le mot « Favoriser » aurait disparu, avec cet amendement, de l’intitulé du chapitre consacré à la construction d’établissements pénitentiaires, son auteur contestant qu’un ministre de la Justice affiche ainsi sa volonté d’accroître le parc carcéral.
  • n° 582 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les dispositions instaurant un moratoire sur l’encellulement individuel, son auteur souhaitant rendre enfin effectif le principe d’une personne détenue par cellule, plusieurs fois affirmé puis reporté depuis 1945.
  • n° 527 M. Ciotti LR rejeté La qualité d’officier de police judiciaire aurait été accordée, par cet amendement, aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention, son auteur souhaitant étendre les moyens d’enquête de l’administration pénitentiaire face à la radicalisation.
  • n° 546 M. Bernalicis FI rejeté L’affectation en prison aurait reposé, avec cet amendement, sur l’identité de genre déclarée plutôt que sur l’état civil, ouvrant aussi aux personnes détenues transgenres un accompagnement médical et administratif de leur transition.
  • n° 287 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de Mme Obono voulait interdire, dans tous les établissements pénitentiaires, le recours aux matelas posés au sol pour le couchage des personnes détenues, une pratique que son autrice liait à la surpopulation carcérale.
  • n° 286 M. Bernalicis FI rejeté Les unités de vie familiale, qui permettent aux détenus de recevoir leurs proches, auraient dû être généralisées à tous les établissements avant 2022 selon cet amendement, précédées d’une expérimentation dans quelques régions volontaires.
• › Article 52 Aart. adopté Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois. 246 com. / 18 séance

  Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois.

  24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 10 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1646 M. Gosselin LR rejeté Ce sous-amendement voulait encadrer « à droit constant » l’habilitation à réformer par ordonnance la justice des mineurs, son auteur dénonçant l’usage d’un amendement tardif et le silence de la garde des Sceaux en commission.
  • n° 1653 M. Bernalicis rejeté
  • n° 1654 M. Bernalicis rejeté
  • n° 1655 M. Bernalicis rejeté
  • n° 1644 adopté Le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance, sous six mois, la justice pénale des mineurs, afin d’en simplifier la procédure, d’accélérer les jugements, de renforcer la prise en charge et de mieux prendre en compte les victimes.
  • n° 288 M. Bernalicis avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 FI rejeté La fugue d’un centre éducatif fermé n’aurait plus exposé le mineur à la détention ou à l’emprisonnement mais à une nouvelle saisine du juge des enfants, cet amendement voulant en finir avec ce « délit d’évasion ».
• › Article 52art. adopté Réécrit le régime pénal du mineur, de l'information des représentants légaux au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans après ordonnance de renvoi. 3820 com. / 18 séance

  Réécrit le régime pénal du mineur, de l'information des représentants légaux au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans après ordonnance de renvoi.

  38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 10 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1646 M. Gosselin LR rejeté Ce sous-amendement voulait encadrer « à droit constant » l’habilitation à réformer par ordonnance la justice des mineurs, son auteur dénonçant l’usage d’un amendement tardif et le silence de la garde des Sceaux en commission.
  • n° 1653 M. Bernalicis rejeté
  • n° 1654 M. Bernalicis rejeté
  • n° 1655 M. Bernalicis rejeté
  • n° 1644 adopté Le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance, sous six mois, la justice pénale des mineurs, afin d’en simplifier la procédure, d’accélérer les jugements, de renforcer la prise en charge et de mieux prendre en compte les victimes.
  • n° 288 M. Bernalicis avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 FI rejeté La fugue d’un centre éducatif fermé n’aurait plus exposé le mineur à la détention ou à l’emprisonnement mais à une nouvelle saisine du juge des enfants, cet amendement voulant en finir avec ce « délit d’évasion ».
• › Article 53art. adopté Fusionne les tribunaux de grande instance et d'instance en un tribunal judiciaire et y institue un juge des contentieux de la protection. 30759 com. / 248 séance

  Fusionne les tribunaux de grande instance et d'instance en un tribunal judiciaire et y institue un juge des contentieux de la protection.

  307 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 4 adoptés, puis 248 en séance, dont 16 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 34 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 54 Mme Genevard rejeté La suppression de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique était demandée par cet amendement, son autrice défendant une justice de proximité, notamment en zone rurale.
  • n° 302 M. Bernalicis FI rejeté L’accès à un tribunal de première instance en trente minutes de transport au maximum, et à une cour d’appel en quarante-cinq minutes, aurait été garanti à titre expérimental par cet amendement d’appel contre les « déserts judiciaires ».
  • n° 1618 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, plutôt que simplement possible, une garantie attachée aux tribunaux d’instance transformés en chambres détachées, son auteur redoutant une baisse de qualité de la justice de proximité pour les litiges du quotidien.
  • n° 70 Mme Genevard rejeté La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique, prévue à l’article 53, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant la défense d’une justice de proximité.
• › Article 53 bis AAart. adopté Fusionne les contentieux général et technique de la sécurité sociale en un contentieux unique défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance

  Fusionne les contentieux général et technique de la sécurité sociale en un contentieux unique défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 34 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 54 Mme Genevard rejeté La suppression de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique était demandée par cet amendement, son autrice défendant une justice de proximité, notamment en zone rurale.
  • n° 302 M. Bernalicis FI rejeté L’accès à un tribunal de première instance en trente minutes de transport au maximum, et à une cour d’appel en quarante-cinq minutes, aurait été garanti à titre expérimental par cet amendement d’appel contre les « déserts judiciaires ».
  • n° 1618 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, plutôt que simplement possible, une garantie attachée aux tribunaux d’instance transformés en chambres détachées, son auteur redoutant une baisse de qualité de la justice de proximité pour les litiges du quotidien.
  • n° 70 Mme Genevard rejeté La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique, prévue à l’article 53, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant la défense d’une justice de proximité.
• › Article 53 bis Aart. adopté Remplace, dans de nombreux organismes, les conseillers d'État et conseillers maîtres par des membres de la juridiction administrative et des magistrats de la Cour des comptes. 11 com. / 0 séance

  Remplace, dans de nombreux organismes, les conseillers d'État et conseillers maîtres par des membres de la juridiction administrative et des magistrats de la Cour des comptes.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 34 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 54 Mme Genevard rejeté La suppression de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique était demandée par cet amendement, son autrice défendant une justice de proximité, notamment en zone rurale.
  • n° 302 M. Bernalicis FI rejeté L’accès à un tribunal de première instance en trente minutes de transport au maximum, et à une cour d’appel en quarante-cinq minutes, aurait été garanti à titre expérimental par cet amendement d’appel contre les « déserts judiciaires ».
  • n° 1618 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, plutôt que simplement possible, une garantie attachée aux tribunaux d’instance transformés en chambres détachées, son auteur redoutant une baisse de qualité de la justice de proximité pour les litiges du quotidien.
  • n° 70 Mme Genevard rejeté La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique, prévue à l’article 53, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant la défense d’une justice de proximité.
• › Article 53 bis Bart. adopté Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales. 134 com. / 9 séance

  Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 34 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 54 Mme Genevard rejeté La suppression de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique était demandée par cet amendement, son autrice défendant une justice de proximité, notamment en zone rurale.
  • n° 302 M. Bernalicis FI rejeté L’accès à un tribunal de première instance en trente minutes de transport au maximum, et à une cour d’appel en quarante-cinq minutes, aurait été garanti à titre expérimental par cet amendement d’appel contre les « déserts judiciaires ».
  • n° 1618 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, plutôt que simplement possible, une garantie attachée aux tribunaux d’instance transformés en chambres détachées, son auteur redoutant une baisse de qualité de la justice de proximité pour les litiges du quotidien.
  • n° 70 Mme Genevard rejeté La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique, prévue à l’article 53, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant la défense d’une justice de proximité.
• › Article 53 bis Cart. adopté Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter à titre exceptionnel, pour 3 mois au plus, les effectifs d'une juridiction d'outre-mer. 10 com. / 1 séance

  Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter à titre exceptionnel, pour 3 mois au plus, les effectifs d'une juridiction d'outre-mer.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 34 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 54 Mme Genevard rejeté La suppression de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique était demandée par cet amendement, son autrice défendant une justice de proximité, notamment en zone rurale.
  • n° 302 M. Bernalicis FI rejeté L’accès à un tribunal de première instance en trente minutes de transport au maximum, et à une cour d’appel en quarante-cinq minutes, aurait été garanti à titre expérimental par cet amendement d’appel contre les « déserts judiciaires ».
  • n° 1618 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, plutôt que simplement possible, une garantie attachée aux tribunaux d’instance transformés en chambres détachées, son auteur redoutant une baisse de qualité de la justice de proximité pour les litiges du quotidien.
  • n° 70 Mme Genevard rejeté La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique, prévue à l’article 53, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant la défense d’une justice de proximité.
• › Article 54art. adopté Expérimente 3 ans dans 2 régions la coordination et la spécialisation civile de cours d'appel, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 356 com. / 29 séance

  Expérimente 3 ans dans 2 régions la coordination et la spécialisation civile de cours d'appel, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.

  35 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 29 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(33 pour, 8 contre, 1 abstention).

• › Article 55art. adopté Autorise, sous 12 mois, une ordonnance tirant les conséquences du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 4 mois. 378 com. / 29 séance

  Autorise, sous 12 mois, une ordonnance tirant les conséquences du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 4 mois.

  37 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 37 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 322 M. Bernalicis FI rejeté Les orientations de chaque tribunal auraient été, avec cet amendement, définies par un « projet de juridiction » voté en assemblée plénière et préparé par une commission mêlant magistrats, greffiers, agents publics et justiciables tirés au sort.
• › Article 55 bisart. adopté 1amendement

  Texte de l'article

  (Conforme) TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L’APPLICATION OUTRE-MER

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  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 37 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 322 M. Bernalicis FI rejeté Les orientations de chaque tribunal auraient été, avec cet amendement, définies par un « projet de juridiction » voté en assemblée plénière et préparé par une commission mêlant magistrats, greffiers, agents publics et justiciables tirés au sort.
• › Article 56non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, certaines dispositions s'appliquant dès le lendemain de sa publication et d'autres à des dates fixées par décret. 248 com. / 16 séance

  Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, certaines dispositions s'appliquant dès le lendemain de sa publication et d'autres à des dates fixées par décret.

  24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 9 adoptés.

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• › Article 57non mis aux voix Rend applicables, avec adaptations et exceptions, plusieurs textes modifiés par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 137 com. / 6 séance

  Rend applicables, avec adaptations et exceptions, plusieurs textes modifiés par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 75 Mme Obono FI rejeté Un rapport du Gouvernement sur le service notarial assuré par l’État à l’étranger était réclamé par cet amendement, pour étudier, selon son autrice, un service notarial public et l’adéquation des tarifs aux revenus des usagers.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.