Amendement n° 711 · ART. PREMIER, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Bernalicis proposait de créer une Agence du travail pénitentiaire, service national placé auprès du garde des sceaux, chargée d’employer les personnes détenues, d’organiser leur formation et de définir un droit du travail carcéral.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 205, insérer les sept alinéas suivants : « Le Gouvernement crée L’Agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de définir une stratégie globale de l’emploi et de l’insertion en articulation avec l’offre d’emploi et de formation, d’être l’unique gestionnaire et employeur des personnes détenues, et de définir et veiller au droit du travail pénitentiaire spécial. Elle : « 1° définit une stratégie globale de l’emploi et de la formation dans l’objectif de favoriser la réinsertion et la prévention de la récidive des personnes détenues ; « 2° coordonne les relations du ministère de la justice avec l’ensemble de ses partenaires ; « 3° centralise et diffuse les informations sur la formation, l’emploi et sur l’information juridiques pertinentes auprès de ses partenaires et des personnes détenues : notamment par la promotion des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en détention, l’adaptation des dispositifs de l’assurance chômage pour les personnes détenues ; « 4° assure la fonction de gestionnaire et d’employeur des personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires en France ; « 5° définit le droit du travail pénitentiaire spécial applicable dans les établissements pénitentiaires en France ; « 6° él…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à la création d’une agence centrale du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi. Seulement moins d’un tiers des personnes détenues exerce une activité rémunérée en détention. Le manque de postes est criant et les activités de travail proposées sont réduites à des activités de façonnage ou d’assemblage qui, à l’extérieur, ont, pour la plupart disparues. A cela s’ajoute une situation juridique qui n’est plus acceptable et dont le statut quo n’est pas audible ! En effet, La personnes détenue qui occupe un emploi en prison est un travailleur sans contrat (acte d’engagement), qui ne dispose pas d’indemnité en cas de chômage technique, d’arrêt maladie ou d’accident du travail, aucun d’encadrement de la durée du travail, pas de jour de repos garanti, ni de revenu minimum respecté, pas de médecine du travail… Le groupe de la France insoumise fait le constat que le développement du travail en détention ne fait pas partie des priorités stratégiques de l’administration pénitentiaire, ni plus largement des préoccupations de l’opinion publique. C’est pourquoi, nous proposons, la création d’une agence qui pilotera une stratégie globale de l’emploi et de la formation, en lien avec un réseau local auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires. Afin de garantir une égalité de traitement et une application uniforme sur tout le territoire, ce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 711 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à la création d’une nouvelle agence centrale du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi. Cette proposition se fonde sur des faits : moins d’un tiers des personnes détenues exercent une activité rémunérée, le manque de postes est criant et les activités proposées sont réduites à du façonnage et de l’assemblage, modalités qui ont quasiment disparu aujourd’hui à l’extérieur. […] Puisque vous tenez tant à lutter contre la récidive, je ne doute pas que vous soutiendrez cet amendement. »
« En effet, nous partageons pleinement l’objectif que vous venez de présenter. Je sais que cet argument ne vous sied pas mais l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle, comme son nom l’indique, traite également d’insertion professionnelle : la problématique est donc pleinement ciblée par cette agence, comme il résulte des travaux de mon excellent collègue et corapporteur Didier Paris. Avis défavorable. »
« Ce n’est pas que votre argument ne me sied pas, madame la rapporteure, c’est qu’il n’est absolument pas cohérent. Nous discuterons de la question des travaux d’intérêt général car certaines dispositions sont problématiques, comme l’ouverture aux services lucratifs. Le travail salarié et la formation renvoient à des dispositifs très différents, chacun ayant ses spécificités. L’ensemble des dispositifs d’accompagnement accordés aux personnes détenues sont censés agir en cohérence pour permettre la réinsertion et donner du sens à la peine : en ce sens, ils sont liés, mais ce n’est pas la même chose. »
« Je souhaite ajouter un argument : au-delà de l’insertion professionnelle, qui doit être renforcée par la pratique d’une activité professionnelle encadrée et salariée pendant l’incarcération, le fait de pouvoir bénéficier d’un salaire ou d’une indemnité procure une alternative aux trafics en tout genre existant en milieu carcéral. Nous savons très bien que ceux qui n’ont aucun moyen pour survivre trouveront la possibilité de trafiquer en prison : en ce sens, la prison est souvent une école du vice plutôt qu’une école de la vertu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre groupe bénéficie d’un nouveau temps de parole sur ces textes, ce qui nous amène une nouvelle fois à nous interroger sur les conditions de leur examen. »
« Au cœur de la révolte populaire qui secoue depuis plus de deux mois notre pays se trouve un profond sentiment d’injustice, qui correspond à des inégalités quotidiennes, très réelles : injustice fiscale, sociale et écologique ; injustice de la justice elle-même, conformément à l’adage : « Selon que v… »
« Face à la tourmente citoyenne et politique que connaît notre pays, nous pouvions attendre de la part du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité qu’ils s’engagent à réformer autrement. »
« Madame la garde des sceaux, à l’automne dernier, lorsque notre assemblée examinait ces textes en première lecture, Jean-Michel Clément vous avait fait part des inquiétudes du groupe Libertés et territoires face aux dispositions que vous nous proposiez d’adopter pour réformer notre justice. »
« Je suis très heureux de pouvoir intervenir à cet instant car, il y a peu de temps encore, je me trouvais dans une commune bien connue de l’Eure, où le Président de la République réunissait des élus, parmi lesquels des parlementaires et des maires – il s’est exprimé devant une assemblée nombreuse – p… »
« Notre système judiciaire est en faillite. C’est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C’est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. »
« Cet amendement ayant été rédigé par Mme Rabault, compte tenu de ses compétences dans le domaine des finances, notre proposition est réaliste, cela ne fait pas de doute. La France consacre deux fois moins de budget à la justice par habitant que l’Allemagne. »
« La diversité et la pluralité des propositions tendant à amender l’article 1 er montrent la difficulté de l’exercice budgétaire : trouver un équilibre à la hauteur des ambitions et des besoins que nous avons tous identifiés pour la justice, dont nous sommes tous conscients. »