Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 70 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que député alsacien, avec l’ensemble de mes collègues, je tiens à faire part de la solidarité de l’Assemblée nationale aux Strasbourgeois, victimes d’une attaque qui a coûté la vie à plusieurs personnes et qui en a blessé d’autres, sans que l’on n’en connaisse en l’état la nature exacte. »
« Je m’associe aux propos de M. le député au nom de la représentation nationale. Nous avons en effet appris voilà moins d’une heure que des coups de feu ont été tirés sur le marché de Noël de Strasbourg ou aux alentours. »
« Il est défendu. Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible. »
« Je m’associe au message de solidarité qui vient d’être exprimé envers nos compatriotes alsaciens. Mon amendement vise à rétablir l’article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. »
« Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection,… »
« Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés. »
« Je veux juste dire, d’un mot, combien ces unités de vie familiale sont essentielles, et je voudrais partager mon expérience. Nous avons une superbe unité de vie familiale dans la prison de Varennes-le-Grand, mais celle-ci ne fonctionne pas, faute de moyens d’encadrement en personnels. »
« En commission, nous avons eu un débat sur l’ardente nécessité d’augmenter les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle. Nous, parlementaires communistes, ne pouvons tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à exercer leurs droits, faute de moyens. »
Le passage en commission
1503 amendements examinés en commission, dont 408 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 503 amendements y ont été déposés, dont 408 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 408 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 599 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 219 1 %
- GDR 1 sur 55 2 %
- EDS aucun sur 13 0 %
- SOC 2 sur 78 3 %
- LT aucun sur 46 0 %
- DEM 6 sur 84 7 %
- LR 4 sur 386 1 %
- NI aucun sur 29 0 %
- LAREM 268 sur 395 68 %
- UDI_I 1 sur 13 8 %
- AGIR-E aucun sur 9 0 %
176 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 123 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 120 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 19 adoptés sur 51
- Article 42 Réforme la procédure devant la cour d'assises, crée à titre expérimental une cour criminelle sans jury et redéfinit la compétence française pour les crimes commis à l'étranger. 17 adoptés sur 39
- Article 43 Fait de la détention à domicile sous surveillance électronique et du stage des peines correctionnelles, le stage pouvant remplacer l'emprisonnement ou s'y ajouter. 13 adoptés sur 38
- Article 27 Permet au juge des libertés et de la détention ou, en urgence, au procureur d'autoriser l'interception des correspondances électroniques pour crimes et délits punis d'au moins 3 ans. 13 adoptés sur 25
- Article 29 Étend aux crimes les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation, de contrôle, de durée et de destruction des enregistrements. 12 adoptés sur 39
- Article 50 Aménage l'exécution des peines par la conversion des emprisonnements d'au plus 6 mois, l'effacement des empreintes génétiques et l'octroi des permissions de sortir ultérieures par le chef d'établissement. 12 adoptés sur 28
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
106 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1396 ↗le rapport de commission n° 1548 ↗
Les 106 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 14251 com. / 91 séance
Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois.
142 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 19 adoptés, puis 91 en séance, dont 19 adoptés.
Article 1er bissupprimé 93 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 1er ter Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive. 134 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil. 10624 com. / 82 séance
Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil.
106 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 82 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Soumet les services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage à des obligations de protection des données et, sauf accord des parties, de confidentialité. 9527 com. / 68 séance
Soumet les services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage à des obligations de protection des données et, sauf accord des parties, de confidentialité.
95 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Énumère les personnes, autres qu'un avocat, pouvant assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes et, dans certaines matières, devant le tribunal de grande instance. 11934 com. / 85 séance
Énumère les personnes, autres qu'un avocat, pouvant assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes et, dans certaines matières, devant le tribunal de grande instance.
119 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 7 adoptés, puis 85 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Transfère du juge au notaire l'acte de notoriété de l'article 317 du code civil et le consentement prévu à l'article 311-20, désormais exonéré de droits d'enregistrement. 8420 com. / 64 séance
Transfère du juge au notaire l'acte de notoriété de l'article 317 du code civil et le consentement prévu à l'article 311-20, désormais exonéré de droits d'enregistrement.
84 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 64 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 Autorise à titre expérimental les organismes débiteurs des prestations familiales, dans certains départements, à modifier sous conditions le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 16251 com. / 111 séance
Autorise à titre expérimental les organismes débiteurs des prestations familiales, dans certains départements, à modifier sous conditions le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
162 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 9 adoptés, puis 111 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles. 5117 com. / 34 séance
Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles.
51 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Article 8 Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 329 com. / 23 séance
Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 bis Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce. 50 com. / 5 séance
Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 ter Fait exercer personnellement au majeur protégé son droit de vote et lui interdit de donner procuration à son mandataire judiciaire ou aux personnels le prenant en charge. 50 com. / 5 séance
Fait exercer personnellement au majeur protégé son droit de vote et lui interdit de donner procuration à son mandataire judiciaire ou aux personnels le prenant en charge.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 quater Diffère l'obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 pour les mesures renouvelées de 10 à 20 ans avant la présente loi, sur certificat excluant toute amélioration. 112 com. / 9 séance
Diffère l'obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 pour les mesures renouvelées de 10 à 20 ans avant la présente loi, sur certificat excluant toute amélioration.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 9 Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois. 63 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Encadre la saisie immobilière en limitant la saisie de plusieurs immeubles et en ouvrant, par accord de toutes les parties, la vente de gré à gré jusqu'aux enchères. 11 com. / 0 séance
Encadre la saisie immobilière en limitant la saisie de plusieurs immeubles et en ouvrant, par accord de toutes les parties, la vente de gré à gré jusqu'aux enchères.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 ter Impose la remise par voie électronique des actes de saisie au tiers saisi lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt. 31 com. / 2 séance
Impose la remise par voie électronique des actes de saisie au tiers saisi lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10 ter A Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Article 10 ter Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Article 11 Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.
Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.
Article 11 bis Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.
Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.
Article 12 Réforme la procédure de divorce en remplaçant l'ordonnance de non-conciliation par la demande en divorce et en imposant, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires. 8418 com. / 66 séance
Réforme la procédure de divorce en remplaçant l'ordonnance de non-conciliation par la demande en divorce et en imposant, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires.
84 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance, dont 6 adoptés.
Article 12 bis A Ramène de 2 ans à un an la durée mentionnée au premier alinéa de l'article 238 du code civil. 81 com. / 7 séance
Ramène de 2 ans à un an la durée mentionnée au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.
Article 12 bis Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel. 124 com. / 8 séance
Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 12 ter Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298). 199 com. / 10 séance
Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298).
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 13 Permet à des parties expressément d'accord de faire juger leur affaire sans audience devant le tribunal de grande instance, le tribunal pouvant néanmoins décider d'en tenir une. 2510 com. / 15 séance
Permet à des parties expressément d'accord de faire juger leur affaire sans audience devant le tribunal de grande instance, le tribunal pouvant néanmoins décider d'en tenir une.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer qui ne relèvent pas du tribunal de commerce. 5518 com. / 37 séance
Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer qui ne relèvent pas du tribunal de commerce.
55 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15conforme 101 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Conforme) Section 2 Simplifier pour mieux protéger
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Article 16 Étend l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet au juge d'ordonner une mesure de protection judiciaire si cette habilitation ne suffit pas. 83 com. / 5 séance
Étend l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet au juge d'ordonner une mesure de protection judiciaire si cette habilitation ne suffit pas.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 17 Répartit la vérification annuelle des comptes de gestion entre le directeur des services de greffe judiciaires, le subrogé tuteur, le conseil de famille et un professionnel qualifié. 6924 com. / 45 séance
Répartit la vérification annuelle des comptes de gestion entre le directeur des services de greffe judiciaires, le subrogé tuteur, le conseil de famille et un professionnel qualifié.
69 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 45 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18 Renforce l'exécution des décisions sur l'autorité parentale : recours exceptionnel à la force publique, astreinte, amende civile jusqu'à 10 000 euros en cas d'obstacle délibéré grave ou renouvelé. 229 com. / 13 séance
Renforce l'exécution des décisions sur l'autorité parentale : recours exceptionnel à la force publique, astreinte, amende civile jusqu'à 10 000 euros en cas d'obstacle délibéré grave ou renouvelé.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 18 bis Permet au juge aux affaires familiales d'attribuer à un parent la jouissance du logement familial 6 mois au plus, prorogeables en cas de liquidation partage du bien indivis. 42 com. / 2 séance
Permet au juge aux affaires familiales d'attribuer à un parent la jouissance du logement familial 6 mois au plus, prorogeables en cas de liquidation partage du bien indivis.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Met à disposition du public les décisions de justice après occultation des noms et interdit de réutiliser l'identité des magistrats et fonctionnaires de greffe pour évaluer leurs pratiques. 3323 com. / 10 séance
Met à disposition du public les décisions de justice après occultation des noms et interdit de réutiliser l'identité des magistrats et fonctionnaires de greffe pour évaluer leurs pratiques.
33 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Asupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 20conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 21 Permet aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans. 2711 com. / 16 séance
Permet aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 22conforme 147 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance.
Article 22 bis 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) Les mots : « direction dans l’administration » son t remplacés par les mots : « directeur général des services » ; b) Sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 23 Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis. 22 com. / 0 séance
Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 24 Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés. 72 com. / 5 séance
Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Permet au juge administratif et à la commission du contentieux du stationnement payant d'ordonner d'office l'exécution de leurs décisions, éventuellement sous astreinte, et ratifie 2 ordonnances de 2015. 42 com. / 2 séance
Permet au juge administratif et à la commission du contentieux du stationnement payant d'ordonner d'office l'exécution de leurs décisions, éventuellement sous astreinte, et ratifie 2 ordonnances de 2015.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 25 bis A Adapte au secret des affaires le contradictoire devant le juge administratif et suspend l'exécution de l'ordonnance de communication jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou au jugement de l'appel. 62 com. / 4 séance
Adapte au secret des affaires le contradictoire devant le juge administratif et suspend l'exécution de l'ordonnance de communication jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou au jugement de l'appel.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Renforce les droits des victimes, notamment en organisant la plainte par voie électronique, qui ne peut leur être imposée, et en obligeant à recevoir toute plainte. 7129 com. / 42 séance
Renforce les droits des victimes, notamment en organisant la plainte par voie électronique, qui ne peut leur être imposée, et en obligeant à recevoir toute plainte.
71 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.
Article 26 bis A Impose l'identification de l'officier de police nationale recevant la plainte sur le procès-verbal par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation. 21 com. / 1 séance
Impose l'identification de l'officier de police nationale recevant la plainte sur le procès-verbal par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 26 bis B
Texte de l'article
(nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ». Articles 26 bis et 26 ter (Supprimés) CHAPITRE II Dispositions relatives aux phases d’enquête et d’instruction Section 1 Dispositions communes aux enquêtes et à l’instruction Sous-section 1 Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d’enquête
Article 27 Permet au juge des libertés et de la détention ou, en urgence, au procureur d'autoriser l'interception des correspondances électroniques pour crimes et délits punis d'au moins 3 ans. 4025 com. / 15 séance
Permet au juge des libertés et de la détention ou, en urgence, au procureur d'autoriser l'interception des correspondances électroniques pour crimes et délits punis d'au moins 3 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 28 Autorise les officiers et agents de police judiciaire d'un service spécialisé, spécialement habilités, à enquêter sous pseudonyme sur les crimes et délits punis d'emprisonnement commis par communications électroniques. 3621 com. / 15 séance
Autorise les officiers et agents de police judiciaire d'un service spécialisé, spécialement habilités, à enquêter sous pseudonyme sur les crimes et délits punis d'emprisonnement commis par communications électroniques.
36 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Étend aux crimes les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation, de contrôle, de durée et de destruction des enregistrements. 7039 com. / 31 séance
Étend aux crimes les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation, de contrôle, de durée et de destruction des enregistrements.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 12 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national après information du procureur ou du juge d'instruction et du procureur du lieu des investigations. 2111 com. / 10 séance
Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national après information du procureur ou du juge d'instruction et du procureur du lieu des investigations.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Impose à l'officier ou l'agent de police judiciaire d'aviser le curateur ou le tuteur d'une personne protégée placée en garde à vue, sauf décision indispensable du procureur. 4020 com. / 20 séance
Impose à l'officier ou l'agent de police judiciaire d'aviser le curateur ou le tuteur d'une personne protégée placée en garde à vue, sauf décision indispensable du procureur.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 bissupprimé 154 com. / 11 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Section 2 Dispositions propres à l’enquête Sous-section 1 Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 32 Élargit plusieurs pouvoirs d'enquête et ouvre un recours en annulation à la personne perquisitionnée non poursuivie 6 mois après l'acte, dans l'année suivant sa connaissance de la mesure. 7639 com. / 37 séance
Élargit plusieurs pouvoirs d'enquête et ouvre un recours en annulation à la personne perquisitionnée non poursuivie 6 mois après l'acte, dans l'année suivant sa connaissance de la mesure.
76 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 11 adoptés, puis 37 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 bis Autorise le format numérique pour les actes et la conservation du dossier de la procédure pénale, et expérimente l'enregistrement de la notification des droits. 125 com. / 7 séance
Autorise le format numérique pour les actes et la conservation du dossier de la procédure pénale, et expérimente l'enregistrement de la notification des droits.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32 tersupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Sous-section 2 Dispositions diverses de simplification
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 33 Permet le dépaysement d'une procédure visant une personne en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, étend le dépistage routier aux agents de police judiciaire. 1910 com. / 9 séance
Permet le dépaysement d'une procédure visant une personne en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, étend le dépistage routier aux agents de police judiciaire.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 bis Impose que les mesures prévues aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale soient ordonnées par décision, et non plus autorisées par ordonnance.
Impose que les mesures prévues aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale soient ordonnées par décision, et non plus autorisées par ordonnance.
Article 34 Autorise le procureur à laisser poursuivre certains actes d'enquête pendant 48 heures au plus après le réquisitoire introductif, pour une infraction punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 5423 com. / 31 séance
Autorise le procureur à laisser poursuivre certains actes d'enquête pendant 48 heures au plus après le réquisitoire introductif, pour une infraction punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 Aménage plusieurs règles de l'instruction pénale, dont l'ouverture des scellés, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la télécommunication audiovisuelle et la mise en examen pour diffamation ou injure. 5224 com. / 28 séance
Aménage plusieurs règles de l'instruction pénale, dont l'ouverture des scellés, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la télécommunication audiovisuelle et la mise en examen pour diffamation ou injure.
52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 28 en séance, dont 5 adoptés.
Article 35 bis Permet au juge d'instruction d'interdire par décision motivée à une personne placée en détention provisoire de correspondre par écrit avec des personnes qu'il désigne. 31 com. / 2 séance
Permet au juge d'instruction d'interdire par décision motivée à une personne placée en détention provisoire de correspondre par écrit avec des personnes qu'il désigne.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Subordonne les observations et demandes des parties à l'issue de l'information à une déclaration au juge d'instruction dans un délai de 15 jours. 4223 com. / 19 séance
Subordonne les observations et demandes des parties à l'issue de l'information à une déclaration au juge d'instruction dans un délai de 15 jours.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 11 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37 A Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.
Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.
Article 37 Permet d'éteindre l'action publique pour plusieurs délits, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire, et inscrit celle-ci au casier judiciaire. 9635 com. / 61 séance
Permet d'éteindre l'action publique pour plusieurs délits, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire, et inscrit celle-ci au casier judiciaire.
96 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 7 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.
Article 38 Étend la composition pénale aux délits punis de plus de 5 ans et, pour l'amende et l'indemnisation de la victime, aux personnes morales reconnaissant leur responsabilité pénale. 8339 com. / 44 séance
Étend la composition pénale aux délits punis de plus de 5 ans et, pour l'amende et l'indemnisation de la victime, aux personnes morales reconnaissant leur responsabilité pénale.
83 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Article 39 Crée une procédure de comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, le prévenu devant comparaître dans un délai maximal de 2 mois. 4620 com. / 26 séance
Crée une procédure de comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, le prévenu devant comparaître dans un délai maximal de 2 mois.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.
Article 40 Redéfinit la liste des délits jugés selon le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale et le champ de l'ordonnance pénale. 4220 com. / 22 séance
Redéfinit la liste des délits jugés selon le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale et le champ de l'ordonnance pénale.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 Fixe le contenu de la déclaration d'appel correctionnel, par laquelle l'appel peut être limité aux peines ou à certaines infractions, et porte sinon sur toute la décision. 259 com. / 16 séance
Fixe le contenu de la déclaration d'appel correctionnel, par laquelle l'appel peut être limité aux peines ou à certaines infractions, et porte sinon sur toute la décision.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 42 Réforme la procédure devant la cour d'assises, crée à titre expérimental une cour criminelle sans jury et redéfinit la compétence française pour les crimes commis à l'étranger. 9639 com. / 57 séance
Réforme la procédure devant la cour d'assises, crée à titre expérimental une cour criminelle sans jury et redéfinit la compétence française pour les crimes commis à l'étranger.
96 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 17 adoptés, puis 57 en séance, dont 11 adoptés.
Article 42 bis AA Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme, la réparation ne pouvant plus être demandée au juge pénal. 5210 com. / 42 séance
Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme, la réparation ne pouvant plus être demandée au juge pénal.
52 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.
Article 42 bis Aconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 42 bis B Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés. 96 com. / 3 séance
Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 42 bis C Institue un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et lui confie le ministère public en matière de terrorisme. 133 com. / 10 séance
Institue un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et lui confie le ministère public en matière de terrorisme.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42 ter Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Article 43 Fait de la détention à domicile sous surveillance électronique et du stage des peines correctionnelles, le stage pouvant remplacer l'emprisonnement ou s'y ajouter. 10538 com. / 67 séance
Fait de la détention à domicile sous surveillance électronique et du stage des peines correctionnelles, le stage pouvant remplacer l'emprisonnement ou s'y ajouter.
105 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 13 adoptés, puis 67 en séance, dont 9 adoptés.
Article 43 quater Permet à la juridiction qui révoque un sursis, en tout ou partie, de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision. 156 com. / 9 séance
Permet à la juridiction qui révoque un sursis, en tout ou partie, de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 44 Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité. 2014 com. / 6 séance
Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 45 Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles d'au plus 6 mois, sauf impossibilité tenant au condamné ou mandat de dépôt. 8543 com. / 42 séance
Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles d'au plus 6 mois, sauf impossibilité tenant au condamné ou mandat de dépôt.
85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 6 adoptés, puis 42 en séance, dont 5 adoptés.
Article 45 bis AA Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification préalable de la faisabilité technique de la mesure et de la disponibilité du dispositif. 10 com. / 1 séance
Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification préalable de la faisabilité technique de la mesure et de la disponibilité du dispositif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 45 ter Permet au juge d'ordonner l'expertise mentionnée à l'article 763-3 du code de procédure pénale à tout moment de l'exécution du suivi socio-judiciaire. 73 com. / 4 séance
Permet au juge d'ordonner l'expertise mentionnée à l'article 763-3 du code de procédure pénale à tout moment de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 45 quaterconforme 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II Dispositions relatives à la probation
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 46 Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et permet à la juridiction d'en faire un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, avec de nouvelles obligations. 3310 com. / 23 séance
Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et permet à la juridiction d'en faire un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, avec de nouvelles obligations.
33 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.
Article 47 Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et confie au service pénitentiaire d'insertion et de probation l'évaluation du condamné suivi de façon renforcée. 176 com. / 11 séance
Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et confie au service pénitentiaire d'insertion et de probation l'évaluation du condamné suivi de façon renforcée.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 48 Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique. 255 com. / 20 séance
Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 48 bissupprimé 145 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 49 Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante. 194 com. / 15 séance
Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante.
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 49 bis A Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable. 31 com. / 2 séance
Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 49 bissupprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 50 Aménage l'exécution des peines par la conversion des emprisonnements d'au plus 6 mois, l'effacement des empreintes génétiques et l'octroi des permissions de sortir ultérieures par le chef d'établissement. 6228 com. / 34 séance
Aménage l'exécution des peines par la conversion des emprisonnements d'au plus 6 mois, l'effacement des empreintes génétiques et l'octroi des permissions de sortir ultérieures par le chef d'établissement.
62 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50 bis A 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 147-1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 720-1-1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l’article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 50 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III BIS Du droit de vote des détenus
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 50 ter Permet aux détenus sans incapacité électorale et inscrits sur une liste électorale de voter par correspondance sous pli fermé, à leur demande, à l'élection européenne suivant la promulgation. 116 com. / 5 séance
Permet aux détenus sans incapacité électorale et inscrits sur une liste électorale de voter par correspondance sous pli fermé, à leur demande, à l'élection européenne suivant la promulgation.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Article 50 quater Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire. 42 com. / 2 séance
Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 quinquies Étend les techniques de renseignement en prison, en les réservant aux personnes à risque d'évasion particulièrement élevé ou menaçant gravement la sécurité des établissements, hors échanges avec l'avocat. 31 com. / 2 séance
Étend les techniques de renseignement en prison, en les réservant aux personnes à risque d'évasion particulièrement élevé ou menaçant gravement la sécurité des établissements, hors échanges avec l'avocat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 51 Soumet les opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022 à une participation électronique du public. 3013 com. / 17 séance
Soumet les opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022 à une participation électronique du public.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 quater Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Article 51 quinquies Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus lorsque l'ordre public et le service pénitentiaire l'imposent, sur décision du chef d'établissement pour 3 mois au plus, renouvelable après réexamen. 52 com. / 3 séance
Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus lorsque l'ordre public et le service pénitentiaire l'imposent, sur décision du chef d'établissement pour 3 mois au plus, renouvelable après réexamen.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 52 A Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois. 246 com. / 18 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance.
Article 52 Réécrit le régime pénal du mineur, de l'information des représentants légaux au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans après ordonnance de renvoi. 3820 com. / 18 séance
Réécrit le régime pénal du mineur, de l'information des représentants légaux au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans après ordonnance de renvoi.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Article 53 Fusionne les tribunaux de grande instance et d'instance en un tribunal judiciaire et y institue un juge des contentieux de la protection. 30759 com. / 248 séance
Fusionne les tribunaux de grande instance et d'instance en un tribunal judiciaire et y institue un juge des contentieux de la protection.
307 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 4 adoptés, puis 248 en séance, dont 16 adoptés.
Article 53 bis AA Fusionne les contentieux général et technique de la sécurité sociale en un contentieux unique défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Fusionne les contentieux général et technique de la sécurité sociale en un contentieux unique défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 bis A Remplace, dans de nombreux organismes, les conseillers d'État et conseillers maîtres par des membres de la juridiction administrative et des magistrats de la Cour des comptes. 11 com. / 0 séance
Remplace, dans de nombreux organismes, les conseillers d'État et conseillers maîtres par des membres de la juridiction administrative et des magistrats de la Cour des comptes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 53 bis B Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales. 134 com. / 9 séance
Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 bis C Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter à titre exceptionnel, pour 3 mois au plus, les effectifs d'une juridiction d'outre-mer. 10 com. / 1 séance
Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter à titre exceptionnel, pour 3 mois au plus, les effectifs d'une juridiction d'outre-mer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 54 Expérimente 3 ans dans 2 régions la coordination et la spécialisation civile de cours d'appel, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 356 com. / 29 séance
Expérimente 3 ans dans 2 régions la coordination et la spécialisation civile de cours d'appel, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
35 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 29 en séance, dont 4 adoptés.
Article 55 Autorise, sous 12 mois, une ordonnance tirant les conséquences du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 4 mois. 378 com. / 29 séance
Autorise, sous 12 mois, une ordonnance tirant les conséquences du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 4 mois.
37 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 bisconforme
Texte de l'article
(Conforme) TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L’APPLICATION OUTRE-MER
Article 56 Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, certaines dispositions s'appliquant dès le lendemain de sa publication et d'autres à des dates fixées par décret. 248 com. / 16 séance
Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, certaines dispositions s'appliquant dès le lendemain de sa publication et d'autres à des dates fixées par décret.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 9 adoptés.
Article 57 Rend applicables, avec adaptations et exceptions, plusieurs textes modifiés par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 137 com. / 6 séance
Rend applicables, avec adaptations et exceptions, plusieurs textes modifiés par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.