Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Laetitia Avia, Didier Paris.

Déposé le 2018-12-20.