Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°463)- le projet de loi organique de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°462).

• François-Noël Buffet Ses 14 rapports →
• Yves Détraigne Ses 9 rapports →

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15^e à la 17^e législature.

Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

• La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (n°324). Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · 20 mai 2026
• Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2021-2022 Délégation parlementaire au renseignement · 24 février 2022
• Le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (n°703). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 30 juin 2021
• Le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (n°449). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 5 mai 2021
• La proposition de loi de M. Cédric Perrin tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 (50). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 27 mai 2020
• Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · 4 février 2020
• Internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 11 décembre 2019
• Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°269)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°268). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 6 février 2019