Internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modi…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA1122.

Déposé le 2019-12-11.