La proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine pr…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA1122.

Déposé le 2014-10-15.