Les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridic…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Rapporteur·rice·s : PA303997, PA1122.

Déposé le 2018-12-13.