Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

• Yves Détraigne Ses 9 rapports →

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• Internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 11 décembre 2019
• Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°269)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°268). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 6 février 2019
• Les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions · 13 décembre 2018
• Les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice · 13 décembre 2018
• Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°463)- le projet de loi organique de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°462). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 3 octobre 2018
• La proposition de loi de M. Yves Daudigny et plusieurs de ses collègues relative au parrainage civil (390) Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 12 mai 2015
• La proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 4 mars 2015
• La proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292) Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 15 octobre 2014